Régularisation par le travail : un nouveau texte en préparation après l'annulation de la circulaire par le Conseil d'Etat

Avec la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le gouvernement espérait, il y a deux ans, avoir réglé l'épineux dossier des travailleurs sans papiers en ouvrant à ces derniers la possibilité d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour certains métiers et selon certains critères (1). Une nouvelle voie de régularisation par le travail ouverte non seulement aux étrangers non encore employés et munis d'une promesse d'embauche mais aussi à ceux qui, en situation irrégulière, sont déjà employés, sous certaines conditions d'ancienneté du séjour en France et dans l'entreprise. Toutefois, depuis plusieurs semaines, les travailleurs sans papiers, réunis au sein d'un front syndical et associatif mené par la CGT, multiplient les actions pour dénoncer les disparités de traitement des demandes selon les préfectures. Pire encore pour le gouvernement, le Conseil d'Etat, répondant au voeu du Groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI), a annulé, le 23 octobre (2), la circulaire du 7 janvier 2008 dans laquelle le ministère de l'Immigration précisait les conditions à remplir pour bénéficier de cette nouvelle voie de régularisation par le travail (3).

La circulaire incriminée prévoyait notamment que, pour prétendre à une régularisation par le travail, l'étranger sans papiers devait apporter la preuve d'un engagement ferme de son employeur à l'occuper dans l'un des 30 métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers figurant dans la liste établie par le ministère de l'Immigration (4). Une condition qui n'était pas précisée dans la loi, ce qui explique la décision du Conseil d'Etat d'annuler le texte. En effet, pour les sages du Palais Royal, « le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance [de la carte de séjour temporaire] en subordonnant la recevabilité des demandes de délivrance de cette carte à la présentation, par l'étranger, d'une promesse d'embauche dans l'un des métiers prévus par cette liste ».

Quelques jours après cette décision, le ministre de l'Immigration a voulu minimiser l'impact de cette annulation. Dans un communiqué du 28 octobre, Eric Besson souligne tout d'abord que, à ses yeux, cette annulation « ne remet en cause ni le principe d'une régularisation possible, au titre du travail, d'étrangers en situation irrégulière, ni le caractère exceptionnel des motifs susceptibles de fonder une telle régularisation, en particulier l'exercice d'un emploi dans un métier connaissant des difficultés de recrutement ». Pour le ministre, en effet, la Haute juridiction « a seulement censuré une rédaction imparfaite de la circulaire du 7 janvier 2008 qui pouvait laisser croire, par une référence à la « recevabilité » des demandes, qu'un filtre non prévu par le législateur avait été établi par l'autorité administrative ». Eric Besson assure, en outre, que son ministère avait « anticipé depuis deux semaines cette décision du Conseil d'Etat, en travaillant avec les organisations syndicales à un nouveau texte, qui fera la synthèse du dispositif en vigueur et remplacera très prochainement la circulaire annulée ».

De son côté, la CGT a réagi à l'annonce de l'annulation en demandant une nouvelle circulaire « avec des critères simplifiés, améliorés et appliqués sur l'ensemble du territoire ».

Notons que le GISTI avait également attaqué devant le Conseil d'Etat deux autres textes mettant en musique la notion d'« immigration choisie » : la circulaire du 20 décembre 2007 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne pendant la période transitoire, d'une part, et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'autre part. L'association requérante leur reprochait principalement d'organiser une ouverture différenciée du marché du travail selon la nationalité de l'étranger. Conséquence de ces textes, en effet : alors que les ressortissants des derniers pays à avoir rejoint l'Union Européenne peuvent accéder librement à 150 métiers en mal de main-d'oeuvre (5), cette liste est réduite à 30 métiers pour les étrangers non originaires de l'Union. La Haute juridiction n'a rien trouvé à y redire et a rejeté les requêtes du GISTI contre ces deux textes.