Naissance sous X : les grands-parents peuvent apporter la preuve de leur lien biologique

Le tribunal de grande instance d'Angers, statuant en référé le 8 octobre dernier, a accordé à des grands-parents le droit de faire réaliser une expertise comparée de sangs pour prouver leur « lien » avec leur petite-fille née sous X. Objectif : obtenir le droit de contester en justice l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat. L'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit en effet qu'une personne justifiant d'un lien avec un enfant peut contester cette admission et, si cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant, obtenir sa garde ou la délégation de l'autorité parentale.

L'établissement d'un lien juridique de filiation entre les grands-parents et l'enfant est « antinomique » avec les dispositions de la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui a réservé l'action en recherche de maternité à l'enfant, souligne le président du tribunal (1). « Mais, poursuit-il, la preuve d'un lien biologique, en dehors de toute action interdite, ne l'est pas. » Pour lui, la demande des grands-parents ne porte pas atteinte aux droits de l'enfant qui demeure libre d'exercer ou non l'action en établissement de sa filiation. « La demande n'est pas plus de nature à préjudicier aux droits de la mère qui, tout en sollicitant le secret de son admission et de son identité au regard de son enfant, a levé ce secret à l'égard de ses propres parents et permis à sa mère de voir l'enfant peu après sa naissance, établissant ainsi un lien avec elle », indique encore le magistrat.

Le préfet de Maine-et-Loire, tuteur provisoire de l'enfant, n'a pas souhaité faire appel de cette décision.

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