La Cour des comptes souligne l'échec de l'acte II de la décentralisation

Quelques jours après la présentation en conseil des ministres des quatre projets de loi qui mettront en musique la réforme des collectivités territoriales annoncée de longue date (1), la Cour des comptes s'immisce dans le débat en dressant, dans un rapport de 130 pages, un bilan très critique de l'acte II de la décentralisation, issu de la révision constitutionnelle du 23 mars 2003 (2). Une réforme qui était censée - entre autres - clarifier les compétences.

Résultat : un « échec » aux yeux des magistrats de la rue Cambon dont le constat rejoint les critiques connues sur l'enchevêtrement des compétences. Les arbitrages rendus pour répartir et attribuer celles-ci « n'ont pas permis de former des blocs homogènes par domaines d'interventions publiques ni de structurer des organisations verticales remédiant à la dispersion des responsabilités par un emboîtement judicieux des rôles respectifs des différentes collectivités territoriales », indique le rapport. L'action sociale, pour laquelle la reconnaissance du rôle prééminent des départements « laissait entrevoir la consécration d'un large bloc de compétences », figure parmi les domaines montrés du doigt. Cette consécration n'est en effet jamais intervenue, compte tenu du rôle encore dévolu aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, de celui des missions locales pour l'insertion des jeunes - « maillons d'une chaîne maîtrisée par le départements au titre de l'aide sociale à l'enfance et du revenu minimum d'insertion » - ou encore de la prise en charge par le seul Etat des personnes sans domicile fixe. Pour la Cour des comptes, « le pilotage des interventions sociales aurait été à l'évidence simplifié en confortant le bloc de compétences des départements par l'inclusion de ce public défavorisé dans leur champ d'action et in fine en considérant que la réponse sociale d'urgence en relève également quelles que soient les personnes concernées ».

Autre critique formulée dans le rapport : l'Etat n'a pas correctement compensé financièrement les transferts de compétences, creusant ainsi les inégalités entre les territoires. Si certains domaines ont ainsi fait l'objet d'une sous-compensation - comme la dépendance des personnes âgées ou le revenu minimum d'insertion, d'autres, comme la prestation de compensation du handicap, ont à l'inverse fait l'objet d'une surcompensation.