Les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite avant d'avoir honoré leur engagement de servir dans la fonction publique hospitalière (FPH) sont fixées par décret. Pour mémoire, cette obligation a été introduite par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
La somme devant être reversée par les agents concernés correspond au traitement net et aux indemnités qu'ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de leur engagement de servir. En sont exclus l'indemnité de résidence, les éléments de rémunération ayant un caractère familial et les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Le remboursement est effectué au profit de l'établissement ou de l'administration ayant pris en charge la rémunération de l'agent pendant sa formation, sur décision soit de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement au sein duquel l'intéressé exerce ses fonctions au moment de son admission à la retraite, soit, le cas échéant, du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
En cas de « difficulté personnelle grave », l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision de ces mêmes autorités. En cas de décès ou de disparition de l'agent, ses ayants droit peuvent aussi bénéficier de cette dispense.
Ces dispositions sont applicables aux agents de l'ensemble des établissements relevant de la FPH admis à la retraite après le 22 octobre 2009.