AIDE JURIDICTIONNELLE. Dans un communiqué du 29 octobre, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé qu'elle avait confié à Philippe Belaval, conseiller d'Etat, et à Jean-Loup Arnaud, conseiller à la Cour des comptes, une mission sur la recherche de nouveaux moyens pour financer l'aide juridictionnelle. Une démarche qui s'inscrit dans le droit-fil du rapport « Darrois » préconisant une réforme en profondeur du dispositif (voir ASH n° 2605 du 17-04-09, page 17). Leurs conclusions sont attendues « d'ici à la fin de l'année » et pourraient être intégrées dans le projet de loi sur la modernisation des professions du droit au cours du 1er semestre 2010.
Dans les textes
EN BREF
Article réservé aux abonnés