Refus de soins : le projet de décret ne convainc pas

«Le pacte social de santé est plus que jamais mis à mal », s'agace le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), fustigeant le projet de décret d'application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) relatif aux dispositions visant à lutter contre les refus de soins et les dépassements d'honoraires abusifs, actuellement soumis à la concertation. Le texte, qui instaure une commission de conciliation, renforce les incohérences de la loi, selon le collectif, en apportant de « stupéfiants détails » allant à l'encontre de la protection des usagers. Ainsi, alors que le professionnel mis en cause peut être convoqué par la commission avant la conciliation, la victime ne le peut pas ; le médecin peut être assisté ou représenté lors de la conciliation tandis que la victime ne peut être qu'assistée, ou encore les sanctions sont « possiblement applicables » donc facultatives. Deux poids deux mesures donc, si l'on considère, comme le souligne le collectif, que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les sanctions sont obligatoires et systématiques pour les assurés... Concernant les dépassements d'honoraires, le projet de décret prévoit que les médecins n'informant pas correctement leur patient ou appliquant un dépassement ne respectant pas le « tact et la mesure » risquent de devoir payer une, voire, dans certains cas, deux fois le montant du dépassement. Aucun plafond n'est fixé et ce sera donc au médecin d'apprécier ce dépassement, en fonction de la « situation financière de l'assuré » et du montant moyen de dépassements pratiqués dans le même département. « Les patients devront désormais venir en consultation avec leur fiche de paie », ironise le CISS.