Alors que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a débuté le 28 octobre à l'Assemblée nationale (1), l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), demande un « bouclier social pour les personnes handicapées ». Elle espère voir ses deux propositions d'amendements retenues. La première porte sur les frais de transport des personnes handicapées qui, n'étant plus remboursés par l'assurance maladie pour les adultes en accueil de jour dans un foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou en maison d'accueil spécialisée (MAS), doivent être intégrés dans les budgets des établissements. Or l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2010 n'instaure un système progressif de réintroduction des frais de transport dans les budgets des structures que pour les six premiers mois de l'année, ce qui risque de les mettre en difficulté financière. Pour que les établissements ne soient pas contraints de sélectionner les personnes « au moins coûtant », ou de réduire d'autres dépenses de fonctionnement, l'Unapei propose d'aménager un dispositif « à double détente ». En premier lieu, elle demande qu'une dotation globale et forfaitaire soit introduite dans les budgets des établissements. Dans un second temps, si cette enveloppe ne permet pas de couvrir la totalité des frais de transport individuels, elle propose que la prestation de compensation puisse être déplafonnée de façon à prendre en charge le surcoût.
Concernant la hausse de deux euros du forfait hospitalier, l'Unapei relève que cette mesure génère une inégalité entre les personnes handicapées, selon le type de structures dans lequel elles sont accueillies. Ainsi, celles qui résident dans une MAS vont être frappées de plein fouet par la hausse du forfait et voir leur « reste à vivre passer de 204 à 123 € ». En revanche, celles accueillies dans un foyer relevant de l'aide sociale départementale, ne paient pas le forfait hospitalier et seront moins pénalisées. Si elles doivent néanmoins s'acquitter des frais d'entretien et d'hébergement, cette contribution est plafonnée de façon à ce qu'il reste à la personne un minimum de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour rétablir l'égalité entre les personnes hébergées en MAS et en foyer, l'Unapei propose un « bouclier de neutralisation », afin de limiter l'impact de la contribution des personnes handicapées au forfait journalier et leur permettre de conserver un reste à vivre équivalent à 30 % de l'AAH.