Très controversée, la création de tarifs plafonds dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), est devenue réalité avec la publication tardive de l'arrêté du 28 septembre dernier fixant ces tarifs ainsi que la circulaire du 9 octobre qui en précise la mise en oeuvre (1). Plusieurs organisations se montrent critiques à l'encontre de la démarche de plafonnement comme du niveau de ces tarifs. Ainsi, l'Association des paralysés de France (APF) condamne « la logique de tarification à la pathologie » qui s'installe, avec par exemple la création d'un tarif spécifique pour les établissements accueillant au moins 70 % de personnes atteintes d'une infirmité motrice cérébrale (IMC). Or, ce handicap a des expressions « multiples tant au niveau physique, que cognitif ou intellectuel » et ne peut donc pas être représentatif d'une typologie apportant des difficultés de même nature, relève-t-elle. Par ailleurs, ce système pousse à la sélection des personnes lors de leur admission. L'association s'interroge aussi sur la façon d'évaluer le handicap des personnes. Elle rappelle que « seul le médecin peut réaliser cette évaluation ». Or, faute de financement, il revient aux directeurs de le faire, s'insurge l'APF, qui juge que c'est « placer les directeurs dans un rôle qui ne relève pas de leurs missions ».
Enfin, l'organisation estime que le niveau de majoration des tarifs selon les types de handicap, va pénaliser financièrement les structures. Elle rejoint ainsi Andicat (Association nationale des directeurs et cadres de centres d'aide par le travail), pour qui la procédure des tarifs plafonds va aggraver les situations financières des établissements, déjà en déficit chronique. L'association regrette qu'aucune analyse des besoins n'ait été réalisée au préalable. Elle demande donc le lancement d'une analyse prospective de besoins, quantitative et qualitative, afin que les financements publics soient ajustés « de manière cohérente ». Quant à l'APF, elle souhaite que l'arrêté fixant les tarifs soit remis à concertation de façon à « prendre en compte des critères objectifs ».