La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a interdit le cumul entre les prestations familiales octroyées par le régime français de sécurité sociale et les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou encore d'une législation étrangère. Parallèlement, elle a instauré une allocation différentielle attribuée aux familles étrangères résidant en France lorsque le montant des prestations pour enfants ou des avantages familiaux versés en application de ces textes est inférieur à celui des prestations familiales du régime français (1). Déjà précisées par un décret du 19 décembre 2008 (2), les règles de calcul et de versement de l'allocation différentielle sont aujourd'hui explicitées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Le décret du 19 décembre 2008 prévoyait que les règles de calcul et de versement de l'allocation différentielle devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2009. Toutefois, à la demande la CNAF, le ministère chargé de la famille et de la solidarité a autorisé le report de la mesure au 1er janvier 2010 afin de lui permettre de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions dans les meilleures conditions possibles. A compter de cette date, seront ainsi prises en compte dans le calcul de l'allocation différentielle :
la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
les allocations familiales, ainsi que la majoration pour âge et le forfait « allocations familiales » ;
le complément familial ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, ainsi que la majoration spécifique pour parent isolé ;
l'allocation de soutien familial ;
l'allocation de rentrée scolaire ;
l'allocation journalière de présence parentale.
Si des indus résultent du calcul de l'allocation différentielle, ils devront être notifiés aux allocataires, avec mention des voies et délais de recours.
S'agissant des bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE pour l'emploi direct d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile - qui, dès le 1er janvier prochain, ne sera plus octroyé mais entrera dans le calcul de l'allocation différentielle -, la CNAF souligne que la prise en charge des cotisations sociales continuera d'être versée, de façon temporaire et dans l'attente de l'adaptation de son logiciel gestionnaire, à titre d'avance au centre Pajemploi en lieu et place de l'allocataire, à réception des volets sociaux et donc avant réception de l'attestation trimestrielle fournie par l'organisme qui aura versé les prestations ou les avantages familiaux étrangers correspondant à la période étudiée.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}