Après la direction de la sécurité sociale (1), c'est au tour de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de faire le point, dans une nouvelle circulaire (2), sur la condition du droit au séjour que doivent remplir les ressortissants de l'Union européenne, des Etats parties à l'Espace économique européen (3) ou de la Suisse, ainsi que les membres de leur famille pour percevoir certaines prestations. Un récapitulatif qui tient compte des dernières modifications législatives intervenues en la matière.
Pour mémoire, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et son décret d'application du 21 mars 2007 subordonnent désormais le bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active à une condition de régularité de séjour (4). Puis, « pour éviter toute ambiguïté sur l'appréciation de la régularité du droit au séjour des ressortissants communautaires et assimilés pour l'octroi des prestations familiales », explique la CNAF, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié le code de la sécurité sociale, qui subordonnait jusqu'alors le bénéfice de ces prestations à la présentation d'un titre de séjour permettant de prouver la régularité du séjour sur le territoire français pour tous les étrangers. Dorénavant, cette condition ne s'impose qu'aux ressortissants des Etats tiers, les ressortissants communautaires et assimilés ne devant justifier que de la condition de régularité de séjour (exercice d'une activité professionnelle, bénéfice de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, suivi d'études...). La CNAF clarifie donc pour ces derniers les règles d'octroi de ses prestations au regard de leur situation (actif, inactif, étudiant, demandeur d'emploi, membre de famille).
Les dispositions de la circulaire s'appliquent aux nouveaux demandeurs de prestations et ne concernent pas les personnes bénéficiaires de prestations familiales au 3 juin 2009 (5).
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(2) Dans une circulaire du 23 juillet 2008, la CNAF exposait déjà les règles en la matière - Voir ASH n° 2571 du 5-09-08, p. 21.
(3) C'est-à-dire tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
(4) Voir ASH n° 2477-2478 du 10-11-06, p. 23, n° 2479 du 17-11-06, p. 19 et n° 2500-2501 du 30-03-07, p. 9.
(5) Date de la circulaire du 3 juin 2009 de la direction de la sécurité sociale.