Quatre des projets de loi qui mettront en musique la réforme des collectivités territoriales annoncée de longue date ont été présentés le 21 octobre en conseil des ministres. L'un d'entre eux détermine les grands axes de la réforme et renouvelle l'architecture institutionnelle locale, tandis que les trois autres en déclinent les conséquences sur le plan électoral. En déplacement à Saint-Dizier (Haute-Marne) le 20 octobre, Nicolas Sarkozy a indiqué que le texte central - dénommé « projet de loi de réforme des collectivités territoriales » - sera examiné au Parlement à partir de la mi-décembre.
Les grands volets de ce projet de loi sont connus. Il institue notamment un nouvel élu local, le conseiller territorial, qui remplacera les actuels conseillers régionaux et généraux. Il crée par ailleurs un statut de métropole pour les plus grandes agglomérations. Aussi et surtout, il fixe le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions pour mettre un terme à « l'enchevêtrement des compétences » et favoriser la maîtrise des dépenses publiques locales. « La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité », explique l'exposé des motifs du texte. « Pour aboutir, ce chantier réclame [...] la fixation d'un délai, d'une méthode et de principes clairs. » C'est l'objet de l'article 35 du projet de loi, qui prévoit que, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation du texte, une autre loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. Ce texte « fera l'objet d'un travail interministériel et d'une concertation étroite avec l'ensemble des associations nationales d'élus », promet l'exposé des motifs. Il sera guidé par plusieurs principes également fixés par l'article 35 :
la loi attribue des compétences à la région et au département qui sont, en principe, des compétences exclusives ;
dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
le département et la région se voient reconnaître une capacité d'initiative qui ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local ;
à titre exceptionnel, l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention.
S'agissant des financements croisés, le texte précise que les cofinancements doivent être limités aux projets dont l'envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire. Il instaure par ailleurs la règle selon laquelle le maître d'ouvrage doit assurer une part significative du financement de ses investissements.
Selon l'étude d'impact associée au projet de loi, les compétences exclusives qui devraient être attribuées aux départements concerneraient notamment l'action sociale, le revenu de solidarité active et la prévention médico-sociale. De leur côté, les régions bénéficieraient d'une compétence exclusive en matière, entre autres, de formation professionnelle et d'apprentissage.