Le secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu, avait récemment promis publiquement que les conditions de financement des structures d'hébergement des sans-abri seraient améliorées, évoquant la publication prochaine d'un décret sur le sujet. Le texte annoncé vient de paraître. Il fixe les conditions d'octroi de subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), intégrant un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
C'est la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui a créé les résidences hôtelières à vocation sociale (1). Pour mémoire, il s'agit d'un établissement commercial d'hébergement agréé par le préfet et non soumis à autorisation d'exploitation. La résidence est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à un public qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. Son exploitant s'engage à réserver 30 % des logements à des personnes en difficulté ne nécessitant aucun accompagnement social ou médico-social sur site.
Le décret prévoit que des subventions de l'Etat peuvent être attribuées pour financer :
l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de RHVS ;
la construction de ces résidences ;
l'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser ces résidences ;
les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser ces résidences.
Ces aides peuvent être accordées notamment aux offices publics de l'habitat et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, aux collectivités territoriales ou leurs groupements - sous certaines conditions - et aux organismes « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées » et agréés à cette fin par le préfet de département, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
Pour bénéficier de la subvention, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le préfet du département ainsi qu'avec l'exploitant. Cette convention doit prévoir que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimale de 18 ans. Elle doit par ailleurs préciser la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention, les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du propriétaire avant l'issue de la période d'engagement, les conditions de remboursement de l'aide octroyée en cas de non-respect des engagements prévus ou encore la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode d'occupation.
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. Le décret stipule par ailleurs que le montant de l'aide ne peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel par la quotité de logements réservés au sein de la résidence à des personnes en difficulté. Ce montant est, de plus, plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € dans les autres zones (2).
Le décret fixe également les conditions d'octroi d'une subvention pour la création d'établissements d'hébergement. Les structures visées sont plus précisément « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse », les « lits halte soins santé » ainsi que les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile fixe et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.
La subvention peut être accordée aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale titulaires d'un droit réel immobilier. Les mêmes organismes que ceux pouvant bénéficier d'une aide pour le financement de la création d'une RHVS, également titulaires d'un droit réel immobilier, peuvent aussi en bénéficier.
La subvention peut être attribuée pour financer :
l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement ;
la construction de ces établissements ;
l'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
la réalisation des dépendances de ces immeubles.
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. Pour en bénéficier, le maître d'ouvrage de l'opération doit conclure une convention avec le préfet et le gestionnaire, prévoyant que l'établissement ainsi financé conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimale de 40 ans, portée à 50 ans si le montant des travaux par place dépasse 100 000 € . La convention doit par ailleurs indiquer la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sa vocation d'hébergement au bâtiment bénéficiant de la subvention. Elle doit également comprendre le projet social de la future structure relatif notamment au public accueilli, au cadre bâti, aux modalités d'accueil et de gestion, à la durée de séjour, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies, ainsi que le montant prévisionnel de ses crédits de fonctionnement et une lettre d'engagement des financeurs. La convention doit encore préciser les conditions de dévolution du bien en cas de cessation d'activité avant l'issue de la période d'engagement et les conditions de remboursement de la subvention accordée en cas de non-respect des engagements pris.
Les taux de subvention sont ceux applicables aux logements locatifs aidés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Précision importante : les taux de subvention peuvent être portés, à partir du 27 octobre 2009 et pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010, à 50 % de l'assiette de subvention. Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut même autoriser une dérogation à ce taux maximal. Le taux de subvention sera alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement et pourra être porté à 80 %, sans toutefois pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération.
Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C.
(2) Pour mémoire, la zone A comprend l'agglomération parisienne, la Côte-d'Azur et le Genevois français. La zone B comprend quant à elle les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières. La zone C correspond au reste du territoire.