Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. C'est ce que prévoit un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, un des derniers textes d'application attendus de la loi « handicap » du 11 février 2005.
Ce texte supprime tout d'abord les trois niveaux de l'obligation d'accessibilité qui étaient prévus en fonction de l'effectif accueilli sur le lieu de travail (1). Il définit en outre la notion d'accessibilité. Ainsi, les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. Les modalités techniques d'application (concernant notamment les portes, le revêtement des sols, l'éclairage, le stationnement automobile...) seront fixées par arrêté. A noter : des dérogations à l'obligation d'accessibilité peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.
Ces mesures sont applicables aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant :
pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée à compter du 24 avril 2010 ;
ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, et dont les travaux débutent à compter du 24 avril 2010.
Par ailleurs, le décret prévoit que des installations sanitaires appropriées doivent être mises à la disposition des travailleurs handicapés, et non plus des seules personnes handicapées physiques.
Enfin, à compter du 24 avril 2010, le système d'alarme incendie devra être complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise pour permettre leur information en tous lieux et toutes circonstances.
(1) Pas d'obligation d'accessibilité lorsque le bâtiment est prévu pour recevoir un effectif inférieur à 20 personnes ; obligation limitée à l'accessibilité d'un niveau lorsque le bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes ; obligation d'accessibilité de tous les locaux d'usage général lorsque le bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à 200 personnes.