La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a aménagé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (1). Ces mesures, mises en oeuvre par un décret du 9 juin dernier (2), sont précisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise, est-il rappelé. Pour être pris en compte à ce titre, les stages doivent être d'une durée minimale de 40 heures, étant précisé que cette durée ne peut pas être atteinte par l'addition de plusieurs stages de moins de 40 heures. Par ailleurs, indique la DGEFP, la liste des catégories de stages concernées, fixée par le décret, est limitative. Il s'agit, pour mémoire, des stages réalisés au titre de la formation professionnelle, organisés par l'Agefiph ou prescrits par Pôle emploi, ainsi que ceux réalisés dans le cadre de formations en alternance dispensées dans les établissements scolaires du second degré ou encore les stages en entreprise qui ne relèvent ni de la formation professionnelle continue, ni de la catégorie des visites, séquences d'observations et stages des mineurs de moins de 16 ans. Les stages sont décomptés au titre de l'année où ils se terminent.
S'agissant des modalités de décompte des travailleurs handicapés au titre de l'obligation d'emploi, il est rappelé qu'un salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une unité, multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année. Un salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est quant à lui pris en compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année. La DGEFP précise que les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l'employeur et qui n'ont jamais été présents au cours de l'année civile ne sont pas comptabilisés. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui remplacent des salariés dont le contrat de travail est suspendu doivent être comptabilisés au prorata de leur temps de présence effective dans l'établissement au cours de l'année civile.
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