La Commission européenne a adopté, le 21 octobre, une proposition tendant à modifier la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale. Pour mémoire, cette directive vise, notamment, à rapprocher les règles européennes afin de limiter les mouvements des demandeurs d'une protection internationale entre les Etats membres motivés par le seul but de profiter de la législation européenne la plus favorable.
La proposition de la Commission, qui doit encore être validée par le Parlement et le Conseil européens, prévoit d'instaurer une procédure unique, d'octroi ou de retrait, de la protection internationale, englobant tant les demandeurs d'asile que les bénéficiaires éventuels d'une protection subsidiaire.
Tout d'abord, elle améliore l'accès aux procédures d'examen des demandes. Ainsi, la directive devrait être applicable à toutes les demandes de protection internationale introduites non seulement sur le territoire des Etats membres et les zones de transit et de frontière, mais aussi dans les eaux territoriales. En outre, les autorités des Etats membres devraient permettre aux demandeurs de protection internationale de formuler leur demande aux points de passage frontaliers ou dans les centres de rétention et ce, préalablement à l'éloignement. La Commission suggère également que les réfugiés reçoivent les informations et les conseils utiles dès leur arrivée sur le territoire et bénéficient d'une assistance judiciaire gratuite. Enfin, les gardes-frontières ainsi que le personnel de la police et des centres de rétention devraient, selon elle, suivre une formation spécifique.
La proposition de la Commission européenne cherche également à augmenter l'efficacité des procédures. Elle introduit notamment un délai général de six mois dans les limites duquel les procédures en première instance devront être achevées. Rationalisation qui n'est pas forcément une avancée au regard des difficultés rencontrées par les intéressés pour rassembler les preuves. Par ailleurs, la proposition fournit certaines garanties procédurales aux personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés et les victimes de torture. Elles ne devraient ainsi pas être soumises aux procédures accélérées ni aux procédures aux frontières.
Enfin, la proposition de la Commission garantit l'accès à un recours effectif pour les demandeurs d'asile. Elle prévoit ainsi que les juridictions examineront les décisions rendues en première instance tant en fait qu'en droit, et précise les règles de l'effet suspensif des recours.