La circulaire sur la continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés est parue

Presque deux mois après la rentrée scolaire, le ministère de l'Education nationale a enfin publié la circulaire très attendue sur la continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés, qui précise notamment le dispositif permettant à des associations de réembaucher les auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont le contrat arrive à échéance et n'est pas renouvelable. Un recrutement rendu possible par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, complétée par un décret du 20 août (1).

Afin de garantir le respect de l'« obligation de résultat » qui pèse sur l'Etat en matière d'accompagnement scolaire des élèves handicapés, il est demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie de veiller à ce que :

les postes devenus vacants à la suite des fins de contrats d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'AVS individualisés (AVS-i) soient effectivement pourvus pour la rentrée scolaire 2009, dès lors que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'un recrutement par une structure associative ;

les contrats aidés affectés à l'accompagnement des élèves handicapés soient, chaque fois que possible, renouvelés ou remplacés ;

les recrutements sous contrats d'assistants d'éducation ou sous contrats aidés soient suffisamment anticipés pour leur permettre d'être présents le jour de la rentrée et pour que leur présence puisse être garantie pour une année scolaire complète ;

les efforts de formation et de qualification de ces personnels soient poursuivis. Sur ce point, la circulaire rappelle que tous ces agents doivent recevoir une formation de 60 heures par an et accéder à une qualification (validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat).

Le ministère réaffirme ensuite le principe du renouvellement régulier des personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés, qui « n'est pas remis en cause ». Selon lui, en effet, « le changement d'accompagnateur, d'une année sur l'autre, contribue au développement de l'autonomie et de la capacité d'adaptation de l'élève handicapé ». En outre, poursuit-il, « les besoins d'accompagnement de la grande majorité des élèves handicapés ne nécessitent pas de recourir à des personnels spécialisés, leurs fonctions se limitant à une aide aux déplacements, à une assistance aux gestes de la vie quotidienne et à une aide à la réalisation des tâches scolaires ». Cependant, reconnaît l'administration, « la nature particulière du handicap de certains élèves rend nécessaire la continuité de leur accompagnement par des personnels ayant acquis des compétences spécifiques (par exemple : AVS-i formés au braille, aux aides à la communication pour les jeunes sourds ou à la langue des signes française, ou à certaines techniques éducatives de l'autisme) ». Et « le dispositif actuel des AVS-i apparaît mal adapté pour ces cas particuliers » car il en résulte la perte régulière de compétences spécifiques. D'où la nouvelle forme d'accompagnement mise en place par la loi du 3 août 2009.

A côté de l'accompagnement par les AVS-i ou par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, existe donc désormais une troisième modalité, subsidiaire. L'inspecteur d'académie peut en effet conventionner avec des associations afin d'assurer, à la demande des familles, la continuité de la prise en charge des élèves handicapés ayant des besoins très spécifiques. Ce dispositif, précise la circulaire, sera utilisé pour les accompagnants qui remplissent l'une des conditions suivantes :

les fonctions d'accompagnement individuel qu'ils ont exercées nécessitent la mobilisation de compétences spécifiques, telles que, notamment, les aides à la communication pour les jeunes sourds ou la langue des signes française, le braille, la prise en charge de l'autisme, etc. ;

les besoins particuliers de l'élève qu'ils accompagnent nécessitent un suivi par la même personne d'une année sur l'autre.

Dans ce nouveau dispositif, le nombre d'heures d'accompagnement à l'école par le professionnel de l'association reste fondé sur la quotité horaire fixée par la commission départementale pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans sa décision d'attribution d'AVS et évolue, le cas échéant, en fonction des modifications qu'elle décide. Selon le ministère, « cette souplesse [...] rend donc possible, pour les élèves handicapés dont les besoins le justifient, un accompagnement continu dans le temps, d'une année sur l'autre ».

Pour assurer la mise en oeuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif, l'inspecteur d'académie doit répertorier tous les personnels (contrats d'assistants d'éducation ou contrats aidés) affectés à la mission d'AVS-i dont les contrats arrivent à échéance, sans renouvellement possible, entre juin 2009 et décembre 2009. Puis, parmi eux, identifier ceux qui ont pu développer auprès d'un élève les compétences spécifiques que la nature particulière de son handicap requiert. Il doit également s'assurer que la CDAPH a maintenu, pour l'année scolaire 2009-2010, une mesure d'accompagnement scolaire pour cet élève. Il lui revient ensuite, avec l'aide, le cas échéant, de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, d'apprécier la nécessité de la continuité de l'accompagnement par le même agent. S'il juge cette continuité pertinente, il doit alors se rapprocher de la famille demandeuse et du personnel concerné afin de leur proposer d'entrer dans le nouveau dispositif.

De leur côté, les associations (ou groupements d'associations) susceptibles de recruter ces anciens AVS-i doivent préalablement signer une convention-cadre avec le ministère de l'Education nationale (2). Puis, une fois l'agent effectivement recruté, conclure une convention tripartite avec la famille et l'inspecteur d'académie.

La circulaire rappelle que la subvention attribuée par l'Etat aux associations conventionnées est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté, à laquelle s'applique un taux de charge de 33 %. L'ensemble est majoré de 10 % afin de tenir compte des coûts de gestion administrative et de formation. En cas de modification de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la CDAPH au cours de l'exécution du contrat, le montant de la subvention évolue dans les mêmes proportions. Le versement de la subvention annuelle est effectué selon le calendrier suivant : 40 % à échéance de un mois à compter du début de la mission et les 60 % restants au cinquième mois de la mission.