L'AUTORISATION, « INUTILE MESURE BUREAUCRATIQUE » ?

« Une telle suppression signifierait qu'on considère le secteur de l'aide à domicile comme un «sous-secteur» du champ social, qui aurait bénéficié jusqu'à présent d'une «sous-autorisation»... Or, à ma connaissance, ce n'est pas le cas. Depuis la loi 2002-2, les services du maintien à domicile sont intégrés dans le champ de l'action sociale, et par là même réglementés très officiellement. L'aide apportée au domicile des publics fragiles ou dépendants est reconnue comme une authentique intervention à caractère social.

Les structures d'aide à domicile ont le choix entre être «agréées» ou être «autorisées» (3). L'option de l'agrément permet une plus grande facilité de gestion, car les contrôles y sont très rares et, c'est de notoriété publique, les directions départementales du travail et de l'emploi agréent à tour de bras toutes formes de structures, dans l'espoir de créer massivement des emplois. A l'inverse, l'option de l'autorisation conduit vers un parcours mieux balisé : les départements se sont dotés de moyens de contrôle et de nombreuses équipes (médico-sociales) gardant en permanence un oeil vigilant sur la qualité des services rendus aux publics fragiles par les services autorisés.

Nous savons que des groupes de pression influents souhaitent libérer l'ensemble des structures de l'aide à domicile des obligations et contraintes que la loi 2002-2 impose encore à ce jour. Depuis le premier plan Borloo de développement des services à la personne, en 2005, certains décideurs institutionnels se persuadent que nous aurions sous nos pieds un immense marché nouveau, un fabuleux gisement pourvoyeur de centaines de milliers d'emplois, et qu'il suffirait de «déréglementer» le marché actuel, de le «libérer« des obstacles et des freins rencontrés, en accélérant la mise en concurrence, en amalgamant l'aide à domicile et les services à domicile dans un concept plus large et plus «prometteur», celui des «services à la personne». Le tout s'appuyant sur l'hypothèse que le public, même fragile, même dépendant, est totalement autonome dans son «libre choix«. Hélas, l'expérience nous a montré que cette hypothèse est fallacieuse.

Pourtant, leur rêve a pris de l'ampleur depuis que l'Europe a décidé de clarifier la notion de «services«. Il nous restait, à nous les services à domicile «autorisés», un espoir : celui d'être considérés par les instances européennes comme un service «d'intérêt général«, justement parce que nous étions «autorisés». Jamais nous n'aurions pensé que l'IGAS joindrait ses efforts aux tentatives de déréglementation.

L'IGAS devra trancher : ou bien le principe de l'autorisation imposé en 2002 aux services de l'aide à domicile était une mesure de protection des publics fragiles, ou bien il ne s'agissait que d'une inutile mesure bureaucratique... Et si cette dernière hypothèse était retenue par les pouvoirs publics, elle rejoindrait l'objectif des plans Borloo I et II et conduirait à supprimer le principe de l'autorisation pour les services d'aide à domicile. Dans ce cas-là, l'IGAS devra démontrer qu'une intervention auprès des publics fragiles et dépendants n'a aucune dimension sociale et que ce public, simple acteur du marché, n'a aucunement besoin d'être protégé...

Une remarque au passage : l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient tout juste de publier une recommandation de bonnes pratiques professionnelles sur «la mission du responsable de service et le rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile» (4). Or il se trouve que l'IGAS est membre à part entière de l'ANESM. Mieux, c'est une inspectrice de l'IGAS qui en assure la présidence... »