L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (1)est étendu par arrêté. Rappelons que ce texte, paraphé par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO), organise au bénéfice des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage le maintien temporaire des couvertures complémentaire santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise. Sont exclus de ce mécanisme de « portabilité » les salariés licenciés pour faute lourde.
Avec cette extension, le dispositif est rendu obligatoire, depuis le 15 octobre 2009 (2) pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de l'ANI non adhérentes à une organisation patronale signataire de celui-ci (Medef, CGPME, UPA). Il l'était déjà, depuis le 1er juillet 2009, pour les entreprises adhérentes à l'une de ces trois organisations.
A noter : les entreprises du secteur agricole ou celles des professions libérales ne seront concernées qu'après la publication d'un éventuel arrêté d'élargissement.
(2) Date de la publication au Journal officiel de l'arrêté l'étendant.