La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, définitivement adoptée le 14 octobre, reprend les grands axes de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 7 janvier 2009 signé par l'ensemble des partenaires sociaux (1). Mais le Parlement ne s'est pas contenté d'être une simple chambre d'enregistrement de la volonté des syndicats. Députés et sénateurs ont en effet sensiblement enrichi le projet de loi que leur a transmis le gouvernement, dont le nombre d'articles est passé de 21 à 62. Environ 25 décrets d'application sont à présent attendus. Ce n'est qu'après leur parution au Journal officiel que le nouveau dispositif sera totalement opérationnel. Tour d'horizon des principales mesures du texte, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel que les sénateurs de l'opposition ont saisi le 20 octobre.
Pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels, un grand nombre des dispositions de la loi visent à favoriser l'accès à la formation professionnelle de ceux qui en ont le plus besoin. Un objectif poursuivi, en particulier, avec la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), l'une des mesures phares de l'accord des partenaires sociaux. Appelé à succéder à l'actuel fonds unique de péréquation, ce nouveau fonds sera alimenté par un prélèvement sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'obligation légale de formation des entreprises - dont le taux sera fixé chaque année entre 5 % et 13 % - ainsi que par les disponibilités excédentaires des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation. Les fonds ainsi collectés seront affectés pour l'essentiel au financement d'actions de formation concourant à la qualification et à la requalification de publics prioritaires (salariés et demandeurs d'emploi), dont la liste n'est finalement pas fixée par la loi mais renvoyée à une convention-cadre entre l'Etat et le FPSPP. Autre disposition de l'ANI transcrite dans la loi : des actions de préparation opérationnelle à l'emploi, dont la durée ne devrait pas dépasser 400 heures, pourront être mises en oeuvre au bénéfice de chômeurs susceptibles d'exercer un travail correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, afin de leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour l'occuper. A l'issue de la formation, seuls pourront être conclus un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins 12 mois.
Par ailleurs, la loi prolonge de un an - jusqu'au 1er décembre 2010 - et étend géographiquement l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, le nombre total de bassins d'emploi testant le dispositif devant passer à 40 (contre 25 actuellement).
Le législateur étend aussi la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (qui entre en vigueur au 1er janvier 2010). Autres publics dorénavant éligibles au contrat de professionnalisation, à titre temporaire : les titulaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer. L'ensemble de ces nouveaux publics ainsi que les jeunes sans qualification pourront en bénéficier dans des conditions particulières (allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois, par exemple).
S'agissant de l'apprentissage, l'agrément préfectoral obligatoire pour les organismes de droit public souhaitant recruter des apprentis est supprimé. Pour le secteur privé, la loi ouvre la possibilité de prévoir une période d'essai, dans les conditions de droit commun des contrats à durée déterminée, pour les contrats d'apprentissage conclus avec un nouvel employeur afin d'achever la formation après la rupture d'un premier contrat. Surtout, pour tenir compte de la conjoncture économique très dégradée, la loi permet aux jeunes recherchant un contrat d'apprentissage, et donc sans employeur, d'entamer leur formation en centre de formation d'apprentis (CFA) pendant deux mois jusqu'au 31 octobre 2010. De plus, les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils en soient à l'initiative pourront poursuivre leur formation dans leur CFA, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, pendant une durée n'excédant pas trois mois.
En outre, les CFA pourront accueillir, pour une durée maximale de un an, les élèves ayant atteint l'âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d'entrer en apprentissage. A tout moment du parcours, l'élève pourra soit accéder à un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir 16 ans révolus ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.
La loi prévoit par ailleurs à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, que, pour l'exécution de leurs marchés publics, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront exiger que 5 % au moins du nombre d'heures travaillées seront effectuées par des jeunes de moins de 26 ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat, par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue de l'un de ces contrats.
A l'initiative des députés, la loi abrite plusieurs dispositions ayant spécifiquement trait à l'emploi des jeunes. Parmi elles, figurent l'interdiction des stages hors cursus et, dans le secteur privé, l'abaissement de trois à deux mois du délai au bout duquel l'entreprise d'accueil est tenue d'accorder une gratification à l'étudiant stagiaire.
Est inscrite dans la loi, par ailleurs, la possibilité pour l'Etat de conclure avec les entreprises et les branches professionnelles des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, en fixant comme horizon un objectif de 5 % de jeunes en alternance dans les effectifs au 1er janvier 2015. En outre, la loi permet la prise en compte, à titre expérimental, pour l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, des acquis des apprentis n'ayant pas obtenu de diplôme ou de titre professionnel à l'issue de leur formation.
Au-delà, elle tend à faciliter l'accès des étrangers aux formations en alternance, en prévoyant que soit accordée de droit une autorisation de travail à ceux autorisés à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Autre objectif du législateur : prévenir l'errance des jeunes en décrochage scolaire. Pour cela, il oblige les établissements scolaires du secondaire et les CFA à transmettre aux organismes désignés par le préfet, ainsi qu'aux missions locales ou à Pôle emploi, les coordonnées des élèves « décrocheurs » qui n'ont pas de qualification et ne sont plus inscrits dans une formation.
De plus, la loi prévoit une évaluation obligatoire des résultats des missions locales en termes, entre autres, d'insertion professionnelle et sociale, dans un cadre fixé par convention avec l'Etat et les collectivités locales. Cette évaluation sera prise en compte dans les financements ultérieurs.
Au-delà, elle pose le principe d'une couverture « complète et équilibrée » du territoire par le réseau des « écoles de la deuxième chance », qui, parallèlement, sont ouvertes aux jeunes de 16 ans (contre 18 ans).
D'autres dispositions de la loi, conformes aux stipulations de l'accord de janvier dernier des partenaires sociaux, s'inscrivent dans le mouvement général d'individualisation de l'accès à la formation. En particulier, le législateur renforce le dispositif qui anticipe le mieux cette évolution, le droit individuel à la formation (DIF), en prévoyant sa « portabilité » en cas de rupture du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde du salarié). Ainsi, un reliquat de droit non utilisé pourra désormais être mobilisé pendant une éventuelle période de chômage, mais également au cours des deux premières années suivant une nouvelle embauche.
Par ailleurs, la loi étend la possibilité d'accès des salariés à des formations dont ils prennent l'initiative, en instaurant une prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés gérant le congé individuel de formation des frais de formations réalisées en dehors du temps de travail. Cette prise en charge est limitée aux salariés justifiant de un an d'ancienneté.
Elle donne en outre une base légale au bilan d'étape professionnel, que tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté peut demander et qui peut être renouvelé tous les cinq ans, ainsi qu'au « passeport orientation et formation », destiné à recenser les informations sur les formations, qualifications, expériences professionnelles de chacun.
Au-delà, le législateur rend obligatoire, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un entretien professionnel pour les salariés atteignant 45 ans. Objectif : les inciter à réfléchir à l'éventualité d'une deuxième carrière ou d'une nouvelle orientation professionnelle, et les informer des outils qui sont à leur disposition pour le faire.
La loi précise le contenu de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle, qui doit porter, entre autres, sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du DIF, la validation des acquis de l'expérience et l'accès aux certifications.
Par ailleurs, le bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat est étendu au cas de fermeture temporaire (ou de réduction de l'horaire) d'une partie de l'établissement. Sont en outre éligibles à cette allocation les salariés exerçant la même activité qui subissent une réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée (2). La loi prévoit enfin que, durant les périodes de chômage partiel, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.