Dans une récente circulaire qui présente les modalités de répartition de l'enveloppe nationale dédiée aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et précise la mise en oeuvre des tarifs plafonds fixés par un arrêté du 28 septembre dernier (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) s'attache à « faciliter le déroulement de la campagne budgétaire 2009 [de ces structures] dans le contexte particulier de son démarrage tardif ». L'arrêté fixant les dotations régionales limitatives des frais de fonctionnement des ESAT, qui marque le lancement de la campagne, n'est en effet paru que fin septembre (2).
L'enveloppe nationale 2009 progresse en intégrant un taux d'évolution de la masse salariale fixé globalement afin de couvrir, outre les mesures générales et les mesures catégorielles, les GVT (glissement-vieillesse-technicité) prévisionnels dans le secteur, ainsi que les effets-reports de l'année précédente. Ce taux d'évolution est fixé à 1,60 % de la masse salariale. Les dépenses salariales représentant 72 % des dépenses des ESAT, ce taux autorise donc une progression de l'enveloppe nationale de 1,15 %, hors impact des tarifs plafonds.
La dotation 2009 est calibrée aux fins de poursuivre la création de places en ESAT conforme au plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées. 1 400 places pourront ainsi être autorisées pour le dernier mois de 2009 pour un coût moyen de 12 000 € . « Le nombre de places nouvelles d'ESAT [...] doit être scrupuleusement respecté », prévient la DGAS. En effet, à chaque place nouvelle financée correspondent des moyens supplémentaires associés à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) servie aux nouvellement admis, explique-t-elle. Par conséquent, afin d'éviter toute rupture du paiement de ces GRTH par l'Agence de service et de paiement, le nombre de créations devra rester impérativement dans le plafond régional notifié.
La DGAS fixe, en annexe 1 de la circulaire, les modalités de la répartition régionale de 1 260 nouvelles places en 2009. Et indique que la répartition des 140 places restantes sera précisée ultérieurement. Pour les 1 260 places, les crédits sont alloués sur un mois à un coût à la place différencié selon les régions afin de poursuivre le rééquilibrage géographique de celles affichant un coût à la place très inférieur au coût national. Ainsi, les coûts à la place retenus s'échelonnent de 11 700 € pour la majorité des régions n'affichant pas ou peu de retard à 14 400 € pour certains départements d'outre-mer afin de tenir compte du surcoût de 20 % au titre de la prime de vie chère. Cette répartition a été effectuée pour tenir compte de plusieurs objectifs que sont la réduction des écarts régionaux d'équipements, la réponse aux priorités identifiés dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et, enfin, l'augmentation des capacités devant permettre la sortie progressive des jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spéciale et de répondre aux demandes de premières orientations prononcées par les commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La DGAS invite les services déconcentrés, dans leur démarche d'autorisation de créations, à prendre en compte « l'intérêt des projets d'extension portés par les établissements de plus petite taille », dont le coût s'avère moins élevé.
L'enveloppe nationale prend également en compte la reconduction des dotations 2008 pour les ESAT dépassant les tarifs plafonds, explique l'administration. Les économies afférentes au dispositif des tarifs plafonds ont été calculées pour chaque région. Leur prise en compte vient ainsi minorer le taux d'actualisation de l'enveloppe régionale qui peut, au global, être inférieur à 1,15 %. Les établissements ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) actuellement en vigueur ne sont pas assujettis aux principes posés par le dispositif des tarifs plafonds dès lors que les modalités d'évolution de leur dotation globale sont fixées contractuellement, dans le cadre d'une régulation globale et pluriannuelle, rappelle la DGAS.
La situation de chaque ESAT doit être appréciée en rapprochant son coût de fonctionnement à la place, calculé au regard de ses charges nettes, des tarifs plafonds fixé par l'arrêté du 28 septembre 2009. Selon ce dernier, cet examen doit être effectué sur la base du tarif à la place constaté au 31 décembre 2008. Ce calcul déterminera le niveau de progression de la ressource tarifée en 2009 ainsi que la procédure budgétaire applicable.
Pour les établissements (hors CPOM) se situant en dessous des plafonds, la procédure contradictoire de 60 jours encadrant la fixation des tarifs continue de s'appliquer. Le taux d'actualisation des enveloppes régionales déléguées au titre des dépenses de fonctionnement des ESAT doit permettre aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) de retenir, dans le cadre de la détermination des dotations, la référence du taux de revalorisation salariale moyen de 1,6 % (soit une progression de 1,15 % des dépenses de fonctionnement), sous réserve de leur analyse des propositions budgétaires des établissements au regard, notamment, des coûts des ESAT comparables et des indicateurs médico-sociaux économiques. En effet, les taux précités n'ont pas vocation à être appliqués uniformément mais à s'inscrire d'une part dans une analyse du caractère soutenable des évolutions budgétaires sollicitées au regard de celles de l'enveloppe limitative et, d'autre part, dans une appréciation des moyens de la structure au regard d'une comparaison avec les moyens accordés aux structures similaires.
Pour les établissements (hors CPOM) au-dessus des plafonds, la détermination de la dotation ne doit pas donner lieu à procédure contradictoire, tant en termes de durée (60 jours) qu'en termes de contenu (pas d'approbation des dépenses prévisionnelles). Si des échanges restent souhaitables sur ces thématiques budgétaires, il ne s'agit toutefois plus de procédure formalisée pouvant, éventuellement, conduire à un contentieux tarifaire, explique la DGAS.
Pour les ESAT sous CPOM - au nombre de 225 -, les DRASS et DDASS doivent, lors de l'actualisation des tarifs, veiller à respecter les règles de progression déterminées par le contrat. En outre, précise l'administration, « le plafonnement des tarifs mis en oeuvre en 2009 ne doit pas conduire à freiner le développement de la contractualisation qui doit rester un axe fort de vos interventions. La contractualisation avec un gestionnaire de plusieurs ESAT peut d'ailleurs permettre à celui-ci de mieux absorber l'impact du plafonnement des tarifs [...]. En effet, dans le cadre du CPOM, l'analyse du coût à la place s'effectue alors sur l'ensemble des ESAT et non sur l'examen propre de chaque établissement. » Ils sont toutefois invités à prendre en compte la politique de plafonnement dans le cadre des négociations en cours ou à venir, « afin que la conclusion des CPOM ne puisse être recherchée par les établissements dans le but de se soustraire durablement au plafonnement ».
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(2) Arrêté du 29 septembre 2009, J.O. du 30-09-09.