Le ministère du Travail a procédé par arrêté à l'extension de l'avenant n° 24 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs, relatif à l'évolution des minima conventionnels, des emplois repères et de la valeur du point (1) Sous réserve toutefois, précise l'arrêté, de l'application de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant du supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'avenant n° 24 a été ratifié le 27 mai dernier par les deux syndicats d'employeurs - le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) et le Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (Snefos) - et par les fédérations syndicales CFDT, CFTC et CGT-FO. Il s'appliquait, depuis le 1er juillet dernier et jusqu'à présent, aux seuls adhérents des syndicats employeurs. Son extension - qui rend obligatoire les dispositions concernées pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, y compris ceux non adhérents aux signataires du texte - a pris effet à compter du 17 octobre (2).
Rappelons que les emplois de la branche sont positionnés dans un système de classification au travers de 20 emplois de référence dits « emplois-repères ». Chaque emploi fait, en référence à sa description, l'objet d'une « pesée » fondée sur six critères permettant de définir et d'évaluer les différentes compétences requises pour l'exercice de l'emploi. A titre d'exemple, la « qualification requise pour l'emploi » fait partie de ces six critères. Chacun de ces critères comporte plusieurs niveaux (niveau 1, 2, 3, etc.). Et chaque niveau est affecté d'un certain nombre de points suivant la grille de classification de la branche.
L'avenant n° 24 vient modifier les critères de pesée des emplois. En premier lieu, il majore de 7 points tous les niveaux du critère « qualification requise pour l'emploi ». Au surplus, les niveaux 1 et 2 des six critères de pesée sont majorés respectivement de 3 points et 1 point.
Enfin, l'avenant porte la valeur du point des salaires à 1,020 € .
(2) Soit le jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.