Délimitation du champ d'intervention des CAF en faveur du logement des familles

Faciliter l'accès et le maintien des droits aux prestations liées au logement, participer à la prévention des expulsions locatives, favoriser un cadre de vie de qualité... C'est ce à quoi s'est engagée la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans sa convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 (1). Dans une circulaire adressée à son réseau, elle explicite ces orientations et leurs modalités de mise en oeuvre, orientations qui constituent un socle national d'engagements de service à partir duquel chaque caisse d'allocations familiales (CAF) doit construire son offre locale. Pour la CNAF, une clarification du rôle de l'action sociale dans ces domaines était nécessaire, certaines caisses s'y investissant fortement, d'autres s'en désengageant compte tenu de la redistribution des compétences en matière de politique publique du logement. « Bien évidemment, indique-t-elle, le champ d'intervention doit être circonscrit : les CAF ne contribuent pas au développement ou à la réhabilitation de l'offre de logements. Elles n'ont ni la compétence, ni la capacité financière. Par contre, les interventions sociales qu'elles mettent en oeuvre visent le maintien et l'amélioration des conditions de vie dans le logement. »

La CNAF entend mettre en oeuvre cinq actions au regard desquelles les caisses doivent organiser un tronc commun d'actions « réalistes tenant compte de leurs capacités financières et humaines mobilisables, et surtout identifiables par les familles et les acteurs du champ du logement et de l'habitat ». Ainsi, outre le versement des prestations, elles doivent « informer les familles sur leurs droits et faciliter l'accès à des conseils personnalisés ». En pratique, il s'agit de s'assurer que tous les bénéficiaires potentiels disposent effectivement de la totalité de leurs droits et des aides au logement afférentes pour leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Dans ce cadre, estime la CNAF, il appartient aux caisses d'« anticiper le contact et d'aller au-devant de certains allocataires fragilisés par un « accident de la vie (maladie, perte d'un emploi...) pour vérifier le droit potentiel aux aides au logement » (2).

Autre engagement à tenir : contribuer à la prévention des expulsions locatives. Dans ce cadre, les CAF doivent développer des actions de communication en direction des familles et des bailleurs en vue de « prévenir l'alourdissement de l'endettement et la détérioration de la situation familiale ». Ces actions doivent avant tout cibler les familles titulaires de l'allocation de logement à caractère familial (ALF). Pour la CNAF, elles pourraient, par exemple, consister, « dès les tout premiers mois de l'impayé [de loyer], en l'envoi d'un courrier, complété d'une plaquette d'information, fournissant des informations sur les droits et devoirs du locataire, les conséquences de l'impayé sur le droit aux aides au logement, les dispositifs d'aide existants ». En outre, les CAF doivent prévoir une offre de rencontre (information, conseil, orientation) avec les familles ayant des impayés de loyer ou de remboursement d'emprunt. Là encore, priorité aux familles vulnérables bénéficiaires de l'ALF. La CNAF estime qu'il est également « incontournable » que les caisses participent aux instances, commissions et dispositifs partenariaux relatifs à la prévention des expulsions et aux dossiers d'impayés (fonds de solidarité pour le logement, plan départemental pour le logement des plus défavorisés...) afin d'y apporter leur expertise technique et sociale.

Par ailleurs, les caisses doivent contribuer à l'amélioration des conditions de logement. Conformément à l'article L. 542-6 du code de la sécurité sociale qui leur en donne le pouvoir, elles doivent notamment mettre en place un processus interne de traitement des signalements et de contrôle de non-décence des logements. Les personnes dont l'indécence du logement est avérée doivent alors pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé (information, orientation). Ici encore, la CNAF suggère à son réseau de s'impliquer plus fortement dans les instances et les dispositifs partenariaux contribuant au repérage, au diagnostic et au suivi des logements non décents.

Au-delà, les caisses doivent aussi soutenir les projets des familles et leurs initiatives concernant le cadre de vie. Par exemple, elles peuvent aider les familles à « revenus modestes » dans leur projet d'installation, d'équipement ou d'aménagement de leur logement (3). Toutefois, prévient la CNAF, les caisses n'ont « pas vocation à solvabiliser de manière systématique et pérenne les familles ».

Les CAF doivent mettre en oeuvre au minimum le socle national d'engagements de service selon un mode d'organisation et des modalités qui leur appartient de déterminer. Dans ce cadre, elles doivent aussi se fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dont elles rendront compte au niveau national sur la période 2009-2012.

Par ailleurs, les caisses doivent définir les contours de leur offre locale dans un schéma directeur territorialisé des politiques et du service à l'allocataire afin de répondre à la spécificité des besoins des familles et des territoires. Elles veilleront notamment à ce que leurs actions ne fassent pas doublon avec celles d'autres partenaires (aides financières accordées par les fonds de solidarité pour le logement...) et soient coordonnées avec celles d'autres intervenants (conseil général, bailleurs, associations, etc.).

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}