Un décret, pris en application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1), prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dorénavant dépasser :
80 % de leur valeur libératoire si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant leur attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (2 859 € pour 2009) ;
50 % de leur valeur libératoire si la rémunération moyenne des intéressés au cours de la même période est supérieure à ce même plafond.
Ces pourcentages sont toutefois majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
Auparavant, la contribution patronale ne pouvait représenter moins de 20 % et plus de 80 % de la valeur des chèques-vacances acquis. La loi du 22 juillet dernier a écarté toute référence à un plancher, conservant seulement le principe d'un plafond, fonction de la rémunération des salariés et de leur situation de famille.