Les avenants n° 127 et n° 128 du 18 mai 2009 à la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 sont étendus par arrêté. Ils sont ainsi rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.
Relatif à la classification, l'avenant n° 127 entrera en vigueur le 1er novembre 2009 (1), à l'exception des mesures relatives au déroulement de carrière, qui s'appliqueront au plus tôt le 1er janvier 2010.
Ce texte crée tout d'abord un nouveau groupe de classification. Jusqu'alors numérotés de 2 à 8, les groupes de la grille de classification générale sont désormais désignés par les lettres A à I. Et un groupe F est créé à l'indice 375 - entre les groupes 6 (indice 350) et 7 (indice 400) - correspondant à la catégorie « agents de maîtrise assimilés cadres ». Les groupes A et B comprennent les ouvriers et les employés, les groupes C, D et E les techniciens et les agents de maîtrise, les groupes G, H et I les cadres. Sont classés dans le groupe F les salariés qui remplissent, d'une part, les critères de classification du groupe E et, d'autre part, qui exercent leurs fonctions dans le respect d'au moins deux des trois conditions suivantes :
disposer d'une large autonomie avec un contrôle a posteriori sur les objectifs assignés ;
participer à l'élaboration du budget global de l'équipement ou du service ;
disposer d'un mandat écrit pour représenter l'association à l'extérieur avec une capacité d'engagement limitée.
Il est par ailleurs précisé que tout salarié classé en groupe 7 au 1er novembre 2009 est automatiquement classé au groupe G (indice 400).
La grille de classification spécifique est également modifiée. Les niveaux A (animateurs techniciens) et B (professeurs) sont rebaptisés niveaux 1 et 2.
L'avenant précise encore que, pour les salariés des groupes A à H, ainsi que pour ceux des niveaux 1 et 2, le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail rapporté au temps plein, sur une ligne distincte du bulletin de paie. S'agissant des niveaux 1 et 2 et du groupe A, lorsque cette mesure entraîne une modification essentielle de la structure de la paie, le salarié doit donner son accord en signant un avenant à son contrat de travail. A défaut d'accord, la structure antérieure du bulletin de paie doit être conservée.
Le dispositif de déroulement de carrière garanti mis en place en 2003 est en outre modifié. Pour mémoire, celui-ci consiste en une grille d'évolution minimale des rémunérations en fonction de l'ancienneté qui comporte cinq paliers : 7, 13, 22, 30 et 35 ans. L'avenant remplace le premier palier par deux paliers fixés à 4 ans et à 9 ans d'ancienneté.
Il est rappelé que le système du déroulement de carrière débute au 1er janvier 2003 pour tous les salariés embauchés avant cette date et au premier jour du mois civil de l'embauche pour tous les salariés embauchés après cette date. Le premier contrôle du nombre de points de déroulement de carrière devra être réalisé le 1er janvier 2010 pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2006, est-il précisé.
Pour chaque salarié, l'employeur est chargé de vérifier que la différence entre, d'une part, le salaire brut global et, d'autre part, le salaire conventionnel tenant compte des dispositifs d'ancienneté, n'est pas inférieure au nombre de points attribués en fonction des paliers d'ancienneté et des groupes ou niveaux de classification définis par l'avenant.
L'avenant n° 128, quant à lui, fixe la valeur du point à 5,63 € au 1er janvier 2010, contre 5,56 € depuis le 1er janvier 2009.
Il précise également les montants minimaux de l'augmentation du salaire brut total, hors ancienneté, applicables aux salariés du groupe 2 (employés) et des niveaux A (animateurs techniciens) et B (professeurs), au prorata de leur temps de travail. Ainsi, au 1er janvier 2010, le salaire brut total de ces salariés doit augmenter au moins de 17,15 € pour les salariés du groupe 2 et du niveau A, et de 17,85 € pour ceux du niveau B.
(1) Soit le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.