Les cinq organisations syndicales du « collège salarié » de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ont, le 8 octobre, refusé de siéger à la réunion plénière de l'instance. Un geste fort, expliqué par l'absence de réponse des employeurs à l'insuffisance des moyens pour le dialogue social dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS), et tout particulièrement pour la CPNE. Depuis plus de deux années, le « collège salarié » alerte l'Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) sur le manque de moyens matériels et humains alloués au fonctionnement de cette instance dévolue aux négociations sur l'emploi et la formation professionnelle, argumentent les organisations syndicales. Or cette absence se fait criante avec les nouveaux impératifs entraînés par la réforme de la formation professionnelle continue et la décentralisation des formations sociales, qui font des régions un nouvel interlocuteur en la matière. Une telle situation ne peut perdurer, selon elles, « sauf à vouloir exclure de fait les organisations syndicales de salariés dans le dialogue social national et territorial ». Elles demandent « la réouverture de négociations afin de réviser les accords constitutifs de la CPNE-FP et de ses délégations régionales », respectivement créées en 1993 et 1996, pour y inclure les moyens de leur fonctionnement. « Pour la CPNE-FP, une enveloppe est dédiée au niveau national, qui donne lieu à des remboursements forfaitaires loin de couvrir les frais engagés, notamment pour les déplacements. S'ils veulent représenter la branche, les représentants des salariés doivent payer de leur poche », explique Joëlle Loussouarn-Peron, chargée des négociations de branche à la Fédération santé et action sociale de la CGT. Cette carence rend également difficile la représentation paritaire de la CPNE dans tous les événements liés à la formation professionnelle. Quant aux délégations régionales de la CPNE, « pas un centime n'est alloué pour leur fonctionnement », explique Nathalie Canieux, secrétaire générale de la CFDT Santé sociaux. « Comment réussir à mobiliser sur des enjeux importants, comme, à l'avenir, sur les questions liées aux agences régionales de santé ? » La CFDT a, du coup, retiré ses représentants de ces instances, tandis que les autres syndicats n'en avaient pas formellement désignés. Une politique de la chaise vide pour tous insatisfaisante, car contraire aux règles du paritarisme. « De fait, les CPNE en région n'existent pas, pointe Michel Capelletti, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière. Si la volonté politique était là, les moyens suivraient, de même que le droit syndical. »
Pour les syndicats, la situation est symptomatique d'un malaise du dialogue social dans la branche. « On est devant une branche au pied du mur, tant dans le contenu du dialogue social, dépourvu d'accords offensifs, que sur son mode de fonctionnement qui a atteint ses limites », déplore Joëlle Loussouarn-Peron. « La branche s'est créée par obligation pour les employeurs, qui n'ont jamais eu la volonté de lui donner une légitimité politique et de faire vivre son dialogue social », juge Nathalie Canieux, soulignant que « la BASS est la seule à avoir toujours refusé de travailler sur les fonds du paritarisme ». Une telle solution pour financer les frais liés au dialogue social impliquerait que les employeurs veuillent abonder une contribution mutualisée et que tous les syndicats patronaux acceptent de porter ce choix devant les autorités de tutelle.
Sera-t-elle envisagée comme une réponse possible face à la mobilisation unanime des syndicats ? Guy Courtois, président de l'Unifed, n'exclut pas que la question soit abordée lors d'un comité directeur qu'il souhaite réunir « dans les prochains jours ». Tout en affirmant la volonté des employeurs, à travers les accords négociés, de faire vivre la branche, ainsi que son dialogue social. « Nous avions fait des propositions pour les CPNE régionales, à savoir le financement de trois réunions par an. Mais elles n'ont pas été jugées suffisantes par les organisations syndicales », précise-t-il.