En vigueur depuis le 6 janvier 2007, la convention AERAS, signée par les pouvoirs publics, les fédérations de la banque et de l'assurance et les associations d'usagers pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un « risque aggravé de santé », arrive au terme de ses trois années d'exercice à la fin de l'année. Alors que la commission de suivi de l'accord devrait bientôt remettre son rapport d'évaluation au Parlement et au gouvernement, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a, le 9 octobre, adressé une note aux ministres chargés de la santé et de l'économie dans laquelle il propose des améliorations du dispositif. Pas question, selon l'organisation, de le reconduire en l'état, alors qu'« une série de difficultés perdurent pour des raisons distinctes : imperfections liées au contenu même de la convention, interprétation parfois contraire à l'esprit du texte de la part de certains acteurs bancaires et des assurances, volonté délibérée de ne pas l'appliquer ». Refus d'assurance et ajournements pour raisons de santé constituent ainsi toujours « une discrimination inacceptable » conduisant des personnes malades, pourtant solvables, à renoncer à leurs projets.
En l'absence d'un véritable droit à l'assurance contraignant pour les professionnels, la convention doit donc être révisée et son champ élargi, demande le CISS. Comme l'avait déjà relevé le rapport de la sénatrice (UMP) Marie-Thérèse Hermange en juillet 2008 (1), l'engagement des assurances à proposer une assurance invalidité - innovation majeure du dispositif par rapport à la « convention Belorgey » - est, selon lui, trop peu suivi d'effets. Un refus « extrêmement préjudiciable pour les candidats à l'emprunt, d'autant plus que les banques n'hésitent pas à en tirer un prétexte pour refuser le prêt » (2). Pour le CISS, la convention devrait exiger que toutes les propositions d'assurances assortissent les risques « perte totale et irréversible d'autonomie » et invalidité au risque décès. Ou, à défaut, contraindre les organismes financiers à accepter les candidats assurés au minimum pour le risque décès. Il demande également de « mettre fin à la pratique consistant à exclure de la couverture des risques invalidité les suites de pathologies » dont peuvent être atteints les candidats.
Le fonctionnement du dispositif mériterait d'être amélioré sur d'autres points. Les efforts en matière d'information devraient être renforcés, notamment sur l'existence des « référents AERAS » au sein des réseaux bancaires, dont la mise en place devrait être systématique. Autre requête : augmenter le montant maximum des emprunts que les demandeurs de prêts immobiliers ne doivent pas dépasser (300 000 € ) pour bénéficier du dispositif. « Si ce montant maximum n'est pas négligeable, il peut être facilement dépassé, notamment s'agissant de biens situés dans les grandes métropoles ou en cas de crédit-relais. » Le mécanisme de « mutualisation » mis en place par les banques et les assurances afin de diminuer le coût des surprimes pour les emprunteurs devrait, lui aussi, être aménagé. En effet, très peu de personnes semblent en bénéficier, alors que beaucoup de candidats « sont confrontés à des taux de surprime très élevés mettant en péril leurs projets ». Trois options sont possibles pour y remédier, suggère le CISS : baisser le seuil de surprime au-delà duquel le système s'enclenche et supprimer les conditions de ressources (dont le montant doit actuellement être inférieur au plafond de la sécurité sociale), interdire les surprimes au-delà d'un certain seuil ou encore remplacer le mécanisme de mutualisation par un fonds de garantie. L'organisation demande également, pour progresser en matière de transparence et d'équité, que les questionnaires soient « normés ». La rédaction de la convention devrait encore, selon elle, être revue afin d'éviter les refus de « délégation d'assurance » (contrats individuels à la place des contrats groupes). Les prérogatives de la commission des études et de recherche créée par la convention devraient être renforcées pour « rendre l'évaluation des risques plus proches des réalités observées ».
Afin de garantir l'effectivité du dispositif, le CISS souhaite enfin que la non-application de la convention soit sanctionnée, de même que, en cas de refus d'assurance, l'absence de recours aux « garanties alternatives » prévu par le texte.
(2) La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) affirme, elle, que les assureurs répondent positivement à 76 % des demandes de couverture « incapacité invalidité », dans 51 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties et dans 4 % avec une surprime. 92,8 % des demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels par des personnes présentant un « risque aggravé de santé » ont, selon elle, fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès en 2008. La couverture décès a été proposée dans 49 % des cas avec une surprime.