La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) commente, dans une instruction, les conséquences de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sur, d'une part, la gestion des contrats aidés et, d'autre part, l'insertion par l'activité économique (1). L'occasion de revenir, notamment, sur la possibilité de prolonger, au-delà de la durée maximale réglementaire de droit commun, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), ainsi que les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclus par des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) avec des salariés âgés d'au moins 50 ans ou des travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Devant être mobilisée dans les cas où le projet professionnel n'est pas compatible avec la durée de droit commun du contrat considéré, cette mesure vise à « sécuriser les parcours des personnes les plus fragilisées au regard de l'emploi, dans un contexte de dégradation du marché du travail ». Etant rappelé qu'elle concerne uniquement les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion.
Pour bénéficier de la prolongation de son contrat, le salarié doit :
avoir été recruté dans le cadre d'un contrat d'avenir, d'un CAE ou d'un CDDI ;
justifier d'un projet d'insertion professionnelle qui ne permette pas d'envisager un retour dans l'emploi durable dans des délais compatibles avec la durée maximale du contrat considéré, soit 5 ans pour le contrat d'avenir et 2 ans pour le CAE et le CDDI.
En outre, l'intéressé doit :
soit être âgé de 50 ans ou plus à la date de conclusion de la convention initiale de contrat d'avenir ou de CAE, ou à la date de son embauche par la SIAE ;
soit être reconnu travailleur handicapé, la date de la reconnaissance de cette « qualité » étant en ce cas indifférente.
Le renouvellement des conventions de contrat d'avenir ou de CAE doit intervenir avant la prolongation des contrats de travail correspondants. Il doit être accordé par leur prescripteur de façon exceptionnelle, après examen « attentif » d'un bilan réalisé par l'employeur détaillant, outre sa capacité contributive, la situation du salarié au regard de l'emploi et les actions d'accompagnement ou de formation réalisées depuis le début du contrat. L'employeur doit, par ailleurs, joindre à sa demande de renouvellement de la convention un plan d'actions présentant les moyens envisagés pour assurer l'insertion professionnelle du salarié (mesures d'accompagnement et de formation prévues), ainsi que les objectifs fixés pour cette période de renouvellement. La réalisation de ce plan est contrôlée par le prescripteur, lequel assure en outre le « suivi attentif » du salarié. Le renouvellement intervient sous la forme d'un avenant d'une durée maximale de un an, avenant dont le nombre n'est pas limité.
Pour le CDDI, le versement de l'aide de l'Etat est assujetti au renouvellement de l'agrément par Pôle emploi, rappelle la DGEFP. Comme pour les contrats aidés, ce renouvellement n'interviendra que de façon exceptionnelle et dans des conditions similaires :
examen « attentif » d'un bilan de la situation du salarié et des actions d'accompagnement et de formation réalisées ;
présentation par la SIAE d'un plan d'action précis assorti d'engagements du prescripteur de suivre le salarié et de mobiliser les moyens à sa disposition ;
renouvellements successifs de l'agrément pour des périodes ne pouvant dépasser un an.
A noter : au-delà de cette évolution des pratiques d'agrément rendues nécessaires par la loi du 1er décembre 2008, « une réflexion plus globale sera conduite dans les prochains mois sur une éventuelle réforme des modalités d'agrément des salariés en insertion », indique l'administration.
Au moment de la négociation de sa convention et de ses objectifs « emploi », la SIAE doit présenter les perspectives qu'elle anticipe pour ses salariés en insertion. Cette négociation doit être l'occasion d'évoquer la possible prolongation dérogatoire du contrat pour les situations nécessitant un accompagnement vers l'emploi plus long que la durée réglementaire de droit commun. Cet échange « ne constitue pas un régime d'autorisation préalable, insiste la DGEFP, mais un moyen pour le service public de l'emploi d'apprécier la pertinence des objectifs «emploi» négociés avec la structure ». Du reste, la négociation de la convention n'exonère pas la structure de la présentation d'une demande de dérogation, dans le respect de la procédure présentée ci-dessus.
Lors du renouvellement de la convention avec la structure, cette dernière devra faire apparaître dans son bilan l'utilisation qui en aura été faite, en précisant les actions d'accompagnement effectivement mises en oeuvre et les résultats obtenus.
Pour les CDDI, la mesure de prolongation des contrats est applicable, de façon pérenne, depuis le 1er juin 2009.
Pour les contrats d'avenir et les CAE, en revanche, elle n'est en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2009. Les avenants de renouvellements peuvent être signés jusqu'à cette date, pour des prolongations exceptionnelles arrivant à échéance le 31 décembre 2010 au plus tard. Toutefois, d'autres dispositions, prévues dans le cadre du contrat unique d'insertion, s'y substitueront à compter du 1er janvier 2010.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}