Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (droit au logement opposable), dont les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement et d'assurer un suivi statistique de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Jusqu'alors, il n'existait pas de fichier unique pour l'ensemble de la France, mais seulement un outil propre à la région Ile-de-France - le « Dalorif » - et un système de type « tableau de bord » utilisé sur le reste du territoire national.
Les catégories de données à caractère personnel concernant les demandeurs enregistrées dans le traitement « DALO » sont relatives :
à l'identification du demandeur, à savoir le nom, les prénoms, la date de naissance et l'origine (France, Union européenne, hors Union européenne) ;
au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d'identité du demandeur ;
au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
à la situation familiale (composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer) ;
à l'adresse postale ;
à l'adresse et aux caractéristiques du logement (logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement - insalubrité et éléments de confort -, procédure de lutte contre l'habitat indigne en cours) ;
à la situation économique et financière (ressources du foyer et lieux de travail des membres du foyer) ;
au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ;
aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ;
le cas échéant, à la procédure d'expulsion locative en cours ;
à la constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer sans mention de la nature du handicap ;
le cas échéant, à l'association assistant le demandeur.
Les données sont conservées pendant 12 mois à compter de la décision de la commission de médiation départementale. En cas de recours contentieux, elles le sont jusqu'à l'obtention d'une décision juridictionnelle définitive.
Sont chargés de traiter les données les agents du secrétariat de la commission de médiation départementale et les instructeurs des organismes extérieurs ayant passé une convention avec le préfet.
Sont destinataires des informations, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
les membres de la commission de médiation ;
les personnels des administrations et des organismes suivants (1) :
- les bailleurs (ou organismes gérant des structures d'hébergement ou des logements) auprès desquels la commission de médiation recueille les informations relatives au demandeur ou qui sont chargés de loger (ou d'héberger) le bénéficiaire de la décision de la commission ;
- les agents des services de l'Etat, des services publics extérieurs ou d'autres organismes compétents auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires ou qui, à la demande du préfet, font les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction de son dossier ;
- les agents des services de l'Etat chargés de donner suite aux décisions favorables de la commission de médiation départementale, ainsi que ceux chargés du suivi statistique.
Les droits d'accès au fichier « DALO » et de rectification des données y figurant s'exercent auprès du secrétariat de la commission départementale de médiation où la demande a été déposée.
Le traitement automatisé « DALO » fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé « Dalorif ».
(1) Ces personnels doivent avoir été désignés par l'autorité responsable de leur administration ou organisme.