Lors d'un déplacement, le 12 octobre, à la commission de surendettement de Saint-Denis (93), la ministre de l'Economie a présenté cinq nouvelles mesures « pour renforcer l'efficacité de la procédure de surendettement ». Censées tirer les premiers enseignements des assises régionales du surendettement organisées par la Banque de France en mai et juin derniers, ces mesures interviennent alors même que le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 17 % sur les six premiers mois de l'année et que l'endettement moyen par dossier a progressé d'environ 15 % entre juin 2008 et juin 2009.
Tout d'abord, Christine Lagarde entend rendre éligibles à la procédure de surendettement les débiteurs surendettés propriétaires de leur résidence principale. « Certaines commissions de surendettement - influencées par des décisions de tribunaux - rejettent en effet systématiquement les dossiers de surendettement déposés par des personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement », explique Bercy. C'est pourquoi la ministre soutiendra un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (1) - en cours d'examen au Parlement (2) - « afin d'affirmer qu'être propriétaire ne saurait être un motif de refus systématique de l'accès aux commissions de surendettement ».
Christine Lagarde veut également s'attaquer aux intérêts intercalaires, c'est-à-dire les intérêts calculés entre le moment où l'état de l'endettement du débiteur a été stabilisé par la commission de surendettement et la date de mise en oeuvre effective des mesures d'apurement. « Ces intérêts intercalaires peuvent conduire les créanciers à réclamer des sommes après les dates d'échéance des plans de remboursement », justifie Bercy. Là encore, la ministre de l'Economie soutiendra un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation qui prévoira la suspension des intérêts intercalaires à compter de l'établissement contradictoire de l'état du passif et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures d'apurement des dettes.
Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les consommateurs surendettés et les banques qui tiennent leurs comptes, Christine Lagarde a annoncé avoir confié à Marielle Cohen-Branche, magistrate à la Cour de cassation, une mission d'analyse et de propositions sur ce thème, mission qui bénéficiera de l'appui de la Banque de France. Bien que les assises régionales du surendettement aient fait ressortir des difficultés dans les relations entre les personnes surendettées et les banques, ces difficultés « sont à ce stade mal identifiées », reconnaît Bercy.
Autre objectif de Christine Lagarde : « simplifier et dématérialiser la procédure d'échange entre les secrétariats des commissions de surendettement et les créanciers », qui s'accompagne aujourd'hui « d'un certain formalisme et d'une lourdeur qui doivent évoluer pour tenir compte du nombre de dossiers traités et des coûts des transmissions ». La Banque de France est ainsi chargée de rechercher dans les mois à venir les modalités permettant d'étendre les procédures d'échange dématérialisé avec les principaux créanciers dans des conditions de fiabilité et de sécurité satisfaisantes. Un bilan d'étape sera réalisé fin 2010, précise Bercy.
Enfin, parce que la mise en oeuvre de la réforme de la procédure de surendettement prévue dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation « emporte des conséquences importantes sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions de surendettement », la Banque de France proposera à ceux de leurs membres qui le souhaitent « des formations destinées à faciliter la transition et l'efficacité du travail en commission ».
(2) Adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin dernier, le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale à une date non encore connue.