Un décret fixe les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps (CET), après que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a sensiblement modifié le régime juridique de cet outil (1).
Les droits accumulés sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas notamment de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, dans la limite maximale de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 68 616 € en 2009.
Les droits épargnés peuvent néanmoins excéder le montant maximum garanti par l'AGS lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, ce dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. Qu'ils soient instaurés par convention ou accord collectif ou par l'employeur, les dispositifs de garantie doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations sociales pour le montant au-delà du plafond garanti par l'AGS.
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur, les droits inscrits au CET dépassant le plus haut montant des droits garantis par l'AGS sont liquidés. Et le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
Aux termes de la loi du 20 août 2008, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert d'un employeur à un autre des droits acquis sur le CET, le salarié peut percevoir, en cas de rupture de son contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits.
Il peut aussi demander, en accord avec son employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble de ses droits, convertis en unités monétaires. Dans ce cas, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes ainsi consignées sont rémunérées dans les mêmes conditions que les sommes consignées à la CDC et soumises à la même prescription (2).
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
à la demande du salarié, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
à la demande du salarié ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
(2) Ainsi, ces sommes sont acquises à l'Etat si aucune opération n'est intervenue pendant 30 ans sur le compte sur lequel elles ont été portées.