Privé de toute marge de manoeuvre par la crise, le gouvernement va défendre devant le Parlement - a priori à partir du 20 octobre - un projet de budget 2010 construit sur une hypothèse de croissance de 0,75 % et marqué par un déficit record de l'Etat. Sous l'effet du reflux de l'activité, du plan de relance de l'économie lancé fin 2008 - qu'il a bien fallu financer - et de la chute des recettes fiscales, le déficit public devrait en effet plus que doubler en 2009 pour atteindre 8,2 % du produit intérieur brut, avant de passer à 8,5 % en 2010. Soit un niveau jamais enregistré et très éloigné du seuil maximum de 3 % de déficit toléré pour la zone euro par le traité de Maastricht.
Dans ce contexte difficile, le texte présenté par le ministre du Budget le 30 septembre en conseil des ministres vise, selon Eric Woerth, à « accompagner et conforter la sortie de crise tout en poursuivant l'effort de maîtrise de la dépense engagé depuis trois ans ». C'est ainsi qu'il a été décidé de « prolonger [...] les dispositifs nécessaires à la consolidation de la reprise », en particulier en faveur de l'emploi. Le projet de texte porte donc à 1,4 milliard d'euros la dotation du fonds d'investissement social, pour reconduire le financement des mesures engagées en 2009 et donner une traduction immédiate aux mesures en faveur des jeunes annoncées par le président de la République le 29 septembre dernier (1). Autre exemple : 1,8 milliard d'euros complétera en 2010 le financement en crédits de paiement des projets déjà engagés sur les programmes budgétaires « programme exceptionnel d'investissement public » et « effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ».
Du côté des mesures fiscales, le texte ne prévoit, sans surprise, aucune mesure d'envergure en direction des ménages. Le gouvernement entend simplement à leur égard « poursuivre l'effort engagé en faveur d'une fiscalité plus juste et plus équitable ». Le texte prévoit notamment d'exonérer d'impôt sur le revenu les aides mises en place dans le cadre du sommet social du 18 février 2009 ainsi que le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer. Inversement et afin, selon Bercy, de « ne pas accorder aux revenus de remplacement un régime fiscal plus favorable que celui appliqué aux revenus du travail », les indemnités de départ à la retraite volontaire hors plan de sauvegarde de l'emploi - qui sont aujourd'hui exonérées partiellement d'impôt sur le revenu - devraient être fiscalisées au premier euro. Une chasse aux niches fiscales qui devrait se poursuivre au cours de l'examen du projet de loi au Parlement, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, ayant d'ores et déjà annoncé qu'il présenterait avec le soutien du gouvernement un amendement visant à imposer les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux salariés victimes d'accidents du travail.
Quant à la volonté de maîtrise de la dépense affichée par le gouvernement, elle se traduit notamment dans l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, avec à la clé 33 759 emplois supprimés. Tous les ministères sont en outre à la diète. Parmi ceux qui tirent le mieux leur épingle du jeu, figurent celui de la Justice ainsi que celui de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Crise oblige, les crédits consacrés à l'emploi sont également préservés.
La volonté affichée par le gouvernement de ne pas alourdir les prélèvements sur les ménages se traduit dans le projet de loi de finances pour 2010 notamment par la majoration des tranches du barème de l'impôt sur le revenu uniquement à hauteur du taux d'inflation prévue pour 2009 et par la mise en place de diverses exonérations d'impôt sur le revenu. Le seul petit tour de vis concerne les indemnités de départ à la retraite volontaire hors plan de sauvegarde de l'emploi, qui sont fiscalisées au premier euro.
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu ne devraient être majorés que du taux prévu de l'inflation en 2009, soit 0,4 %. Le barème applicable aux revenus de 2009 devrait donc s'établir comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le « sommet social » du 18 février dernier (2) a été pour le gouvernement l'occasion de décider du versement d'une aide exceptionnelle de 200 € sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés en totalité par l'Etat aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi. Il s'agit plus précisément des :
personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ;
bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 :
- du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité,
- de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
Toujours lors du sommet social, le chef de l'Etat avait également annoncé le versement d'une prime exceptionnelle de 500 € aux salariés « perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 » et qui n'ont pas accès à l'indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Ces aides de 200 et 500 € - instituées depuis par décret (3) - sont en principe imposables. En effet, l'impôt sur le revenu porte sur l'ensemble des revenus, quelles qu'en soient la nature et la dénomination (primes, indemnités, etc.), dont les bénéficiaires ont disposé au cours de l'année d'imposition. Afin de « donner un effet maximal » à ces mesures de solidarité nationale, le projet de loi de finances pour 2010 propose de les exonérer d'impôt sur le revenu et ce, dès l'imposition des revenus de l'année 2009.
Prestation mise en place par l'Etat pour répondre à la demande d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés d'outre-mer à la suite des mouvements sociaux du début d'année, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est notamment versé aux salariés de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion ayant un revenu n'excédant pas 1,4 SMIC mensuel et titulaires d'un contrat de travail d'au moins un mois (4). D'un montant maximal de 100 € par mois, il s'applique au titre des périodes d'emploi effectuées depuis le 1er mars 2009 et a vocation à être maintenu dans les départements d'outre-mer (DOM) concernés jusqu'à l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA), fixée au plus tard le 1er janvier 2011.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d'appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA. Il devrait ainsi être exonéré d'impôt sur le revenu et les montants versés devraient être imputés sur le montant de la prime pour l'emploi.
Ces nouvelles dispositions devraient être applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur du RSA dans les DOM.
Actuellement, les indemnités de départ volontaire à la retraite qui n'interviennent pas dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 050 € .
Le projet de loi de finances pour 2010 propose de supprimer cette exonération. « Il est en effet équitable de réserver l'exonération à ceux qui sont mis d'office à la retraite par leur employeur ou ceux qui partent à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi », explique Bercy.
Ainsi, le régime fiscal de ces indemnités de départ volontaire à la retraite devrait être identique à leur régime social, selon lequel elles sont assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Selon le projet de loi, la mesure sera applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
Les personnes qui, dans leur habitation principale, ont des dépenses d'équipements spécialement conçus pour une personne âgée ou handicapée disposent aujourd'hui d'un crédit d'impôt.
Cet avantage fiscal est plus précisément accordé en cas de dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d'un plafond global de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. Ces plafonds sont majorés de 400 € pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.
Le projet de loi de finances pour 2010 propose de proroger de un an le dispositif, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Le plafond des dépenses éligibles devrait rester inchangé mais être désormais apprécié par périodes de 5 années consécutives.
Rappelons que le taux du crédit d'impôt varie de 15 à 25 % en fonction du type d'équipement concerné .
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit deux modifications relatives au financement du contrat unique d'insertion institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (5). Pour mémoire, ce contrat, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, doit regrouper le contrat initiative emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
En premier lieu, le texte gouvernemental autorise, pour les contrats signés en 2010, un taux d'aide maximal dérogatoire dans les ateliers et chantiers d'insertion. Actuellement, les ateliers et chantiers d'insertion qui recrutent en contrat aidé peuvent en principe bénéficier d'un taux de prise en charge majoré allant jusqu'à 105 % du SMIC brut, ce qui demeure encore inférieur au coût total du travail, qui s'établit à 113 % du SMIC brut (salaire brut majoré des cotisations patronales non exonérées). Or la loi du 1er décembre 2008 précise que, pour le contrat unique d'insertion, « l'aide financière versée à l'employeur ne doit pas excéder 95 % du SMIC brut, ce qui ne permet pas de maintenir le niveau de prise en charge actuel des contrats aidés conclus en ateliers et chantiers d'insertion », explique l'exposé des motifs. Le projet de loi de finances pour 2010 inscrit par conséquent noir sur blanc que, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat, le montant de l'aide financière pourra, jusqu'au 31 décembre 2010, être porté jusqu'à 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Le texte gouvernemental propose par ailleurs, « dans un souci de simplification des circuits de financement des contrats aidés », de mettre un terme à la prise en charge par le Fonds de solidarité de l'aide à l'employeur pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique dans le cadre des contrats uniques d'insertion. « Cette disposition n'affectera en rien la situation des bénéficiaires et des employeurs des contrats uniques d'insertion, car le financement de ces contrats sera désormais assuré directement depuis le budget de l'Etat », assure le gouvernement.
La mission « travail et emploi » regroupe l'ensemble des actions en faveur de l'emploi et de la lutte contre le chômage mises en oeuvre, d'une part, par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et, d'autre part, par celui du Travail, des Relations sociales, de la Solidarité, de la Famille et de la Ville. Quatre programmes budgétaires la composent, dont deux seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Selon la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, le budget en faveur de l'emploi sera « en légère augmentation » par rapport à 2009... Ce qui n'était pas initialement prévu. Mais cette hausse s'apprécie non pas au regard du budget fixé pour 2009 mais à l'aune des évolutions inscrites dans la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2011, qui prévoyait une réduction des crédits consacrés au travail et à l'emploi de 13 % en 2010 (puis de 15 % en 2011) par rapport au budget 2008. Des prévisions qui ne sont plus d'actualité du fait de la crise.
D'ailleurs, dès 2009, le gouvernement avait été contraint de réajuster sa programmation budgétaire qui prévoyait une réduction de 5 % des crédits consacrés au travail et à l'emploi par rapport à 2008. Rappelons que, au final, il est prévu que les crédits dédiés au travail et à l'emploi s'élèvent cette année à 13,37 milliards d'euros. Le Parlement a en effet adopté, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, un amendement débloquant 250 millions d'euros supplémentaires pour financer des contrats aidés du secteur non marchand. Puis deux lois de finances rectificatives pour 2009 ont permis d'augmenter les crédits mobilisables cette année afin de soutenir l'emploi et la formation à travers le Fonds d'investissement social (FISO), doté par l'Etat de 1,3 milliard d'euros.
Pour accompagner « la sortie de la récession », le gouvernement est donc, une nouvelle fois, amené à revenir sur ses prévisions d'économies concernant les crédits attribués à la mission budgétaire « travail et emploi ». Ainsi, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une enveloppe de 11,41 milliards d'euros de crédits de paiement pour la mission « travail et emploi », soit 400 millions d'euros de moins que ce qui était inscrit dans le projet de budget pour 2009 (11,82 milliards d'euros), mais 700 millions d'euros de plus que ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques. En autorisations d'engagement, le budget dont devrait bénéficier la mission se monte à 11,36 milliards d'euros.
C'est une construction budgétaire similaire à celle de 2009 qui est reconduite pour l'an prochain car, explique le ministère des Finances, « la situation prévisionnelle du marché de l'emploi en 2010 nécessite de maintenir les mesures d'accompagnement qui ont commencé à être mises en oeuvre en 2009 dans le cadre du FISO », Fonds d'investissement social dont la dotation devrait être portée à 1,4 milliard d'euros, soit 100 millions d'euros de plus qu'en 2009. Cette enveloppe, financée par la mission « plan de relance de l'économie » pilotée par Patrick Devedjian (voir encadré page 56), sera mobilisée pour des mesures temporaires, notamment celles prévues dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes présenté en avril dernier (6) et du plan en faveur de l'autonomie et de l'insertion des jeunes dévoilé par le chef de l'Etat le 29 septembre dernier (7).
En outre, en raison des arbitrages tardifs du gouvernement, le projet de loi de finances pour 2010 n'intègre pas tous les crédits nécessaires au financement du plan en faveur de l'autonomie et de l'insertion des jeunes, qui aura un coût global d'environ 500 millions d'euros, dont 460 millions d'euros de mesures nouvelles. Ces crédits supplémentaires seront intégrés par voie d'amendements au cours du débat parlementaire.
Pour l'heure, l'enveloppe cumulée des crédits dédiés au travail et à l'emploi s'établit donc pour 2010 à environ 13,31 milliards d'euros.
Le programme « accès et retour à l'emploi » concentre l'essentiel des actions de l'Etat dédiées à la lutte contre le chômage et à l'insertion professionnelle, notamment en faveur de publics en difficulté. Il comprend les subventions à Pôle emploi et aux autres organismes apportant leur concours au service public de l'emploi, en particulier l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les missions locales et les maisons de l'emploi. Et finance les actions de construction de parcours vers l'emploi durable, via les contrats aidés et l'accompagnement des publics fragiles (jeunes, personnes handicapées), ainsi que le régime de solidarité des demandeurs d'emploi.
Ce programme devrait disposer de 5,886 milliards d'euros en 2010.
Face à la crise économique, l'action du gouvernement s'inscrira en 2010 « dans la mobilisation des moyens financiers nécessaires et de l'ensemble des acteurs concernés, avec comme double objectif de limiter la hausse du chômage - qui devrait se prolonger jusqu'en 2010 - et de préparer d'ores et déjà la sortie de crise », a indiqué Bercy, qui entend tout mettre en oeuvre pour « éviter que le surcroît de chômage lié à la crise ne devienne structurel ».
L'exercice 2010 sera marqué par la poursuite de la modernisation du service public de l'emploi, avec en particulier « la montée en charge opérationnelle de Pôle emploi », dont l'Etat reconduit à l'identique en 2010 la subvention principale de fonctionnement, soit 1,36 milliard d'euros, en sachant que le nouvel opérateur doit intégrer au 1er avril 2010 environ un millier de conseillers d'orientation en provenance de l'AFPA.
Le gouvernement prévoit de financer 360 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, contre 330 000 prévus en 2009.
Le taux d'aide aux employeurs de ces contrats devrait, en outre, être majoré à titre exceptionnel grâce à une dotation spécifique inscrite sur la mission « plan de relance de l'économie ».
Dans le secteur marchand, le nombre de contrats initiative-emploi (CIE) devrait rester stable à 50 000. Les 50 000 CIE ciblés sur les jeunes ne devraient pas, en revanche, être reconduits (8).
Au-delà, l'année 2010 sera marquée par la mise en oeuvre au 1er janvier du contrat unique d'insertion prévu par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (9).
Conséquence de la forte hausse du chômage total, la dotation du Fonds de solidarité devrait être portée à 1,519 milliard d'euros, soit 66 millions d'euros de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ces nouveaux crédits anticipent la hausse attendue du nombre de demandeurs d'emploi en fin de droits percevant l'allocation de solidarité spécifique.
Le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l'apprentissage jusqu'aux dispositifs permettant d'anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il finance également les aides et les exonérations ciblées de cotisations sociales en faveur de certaines zones géographiques et de secteurs d'activité prioritaires (services à la personne, notamment).
Avec 4,637 milliards d'euros de dotation prévue pour 2010, les moyens alloués à ce programme diminuent par rapport à cette année (5,131 milliards dans le projet de budget pour 2009).
Une partie du budget consacré au programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » - dont Bercy n'a pas précisé le montant - doit permettre de mettre l'accent sur la prise en charge des demandeurs d'emploi victimes de licenciement économique. Ainsi, l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sera poursuivie et amplifiée l'année prochaine, le nombre de bassins d'emplois testant le dispositif devant passer de 25 à 40.
Décidée en 2009 pour amortir les effets de la crise sur l'emploi, l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel « continuera à produire ses effets en 2010 », a assuré Bercy, sans toutefois préciser le montant des crédits qui y seront consacrés.
Le projet de budget pour 2010 prévoit de financer la montée en charge des exonérations spécifiques aux services à la personne (+ 101 millions d'euros) et le régime de l'auto-entrepreneur (+ 17 millions d'euros).
Conformément aux annonces gouvernementales, l'exonération totale de charges sociales pour les nouvelles embauches dans les entreprises de moins de 10 salariés (10) devrait être prolongée sur le premier semestre 2010, pour un coût évalué à 410 millions d'euros.
Le budget du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » doit par ailleurs permettre le financement des mesures prévues par le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, en cours d'adoption au Parlement. Sont notamment visées la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours et la sanctuarisation des fonds collectés auprès des petites et moyennes entreprises. La réforme engagée par la loi modifiera en outre les dispositifs existants pour mieux orienter les fonds de la formation vers les personnes qui en ont le plus besoin, simplifier le système de formation et l'adapter aux besoins individuels.
La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2010 d'un budget s'élevant à 12,37 milliards d'euros en crédits de paiement et à 12,36 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Elle est articulée autour de cinq programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». « Cette mission portera, en 2010, la constitution des agences régionales de santé », précise le gouvernement.
Avec 74 % des crédits de la mission, ce programme devrait bénéficier en 2010 de 9,104 milliards d'euros. Objectif : mettre en oeuvre les orientations présidentielles arrêtées lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 (11). Ce programme vise essentiellement à garantir un revenu d'existence aux personnes handicapées à travers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Les crédits consacrés à l'AAH se monteront à 6,234 milliards d'euros en 2010, précise le ministère de la Solidarité. La revalorisation de l'AAH qui interviendra l'an prochain (+ 2,2 % en avril et en septembre) mobilisera un budget de 115 millions d'euros.
Parallèlement, la mise en oeuvre des mesures du pacte national pour l'emploi des travailleurs handicapés sera poursuivie : réforme des conditions d'octroi de l'AAH pour favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires, modification des conditions de cumul entre l'allocation et les revenus du travail, révision des compléments de ressources, meilleure orientation vers l'emploi. Pour 2010, l'objectif est d'augmenter de 30 000 le nombre d'allocataires de l'AAH qui travaillent (12). Par ailleurs, le ministère de la Solidarité chiffre à 1 000 le nombre d'allocataires qui devraient reprendre un emploi suffisamment rémunéré pour sortir de l'AAH.
Le programme comporte également des crédits destinés à accompagner l'insertion professionnelle des personnes handicapées à travers, notamment, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et l'aide au poste. Selon le ministère de la Solidarité, ces établissements bénéficieront de 1,383 milliard d'euros. 1 400 nouvelles places en ESAT viendront s'ajouter aux 116 211 places existantes. Etant précisé que cette dotation intègre des mesures d'économies résultant notamment de l'application des tarifs plafonds pour un montant de l'ordre de 5 millions d'euros (sur les tarifs plafonds pour 2009, voir ce numéro, page 11).
Divisé par deux par rapport à 2009, le budget du programme « actions en faveur des familles vulnérables » s'élève à 408 millions d'euros. Rappelons que ce programme avait plus particulièrement pour objet le soutien aux familles monoparentales via l'allocation de parent isolé (API) qui représentait en 2009 près de 80 % des crédits. Or l'API est intégrée depuis juin 2009 au revenu de solidarité active en France métropolitaine. En 2010, ce programme servira donc à financer l'API dans les départements d'outre-mer, le dispositif de protection juridique des majeurs vulnérables ainsi que des actions de soutien aux familles.
Le programme comporte également des crédits dédiés à la protection de l'enfance en danger, indique le ministère de la Solidarité. Un financement de 2,2 millions d'euros (+ 2,7 % par rapport à 2009) est ainsi alloué au groupement d'intérêt public « Enfance en danger » qui regroupe l'Observatoire national de l'enfance en danger et le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger.
Le budget de 1,146 milliard d'euros alloué au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui regroupe les crédits de fonctionnement et les dépenses de personnel de la mission, comprend le financement des agences régionales de santé (ARS). « Outre l'amélioration de la gouvernance en matière sanitaire et sociale, cette réforme permettra d'assurer le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux », souligne Bercy.
Les ARS seront financées par l'Etat et l'assurance maladie, rappelle de son côté le ministère de la Solidarité. « Afin de garantir une présentation cohérente et transparente des ARS, il a été décidé de créer une action spécifique, regroupant les moyens budgétaires consacrés par l'Etat, au sein du programme qui porte les crédits dédiés au financement des politiques sanitaires et sociales. » Les crédits jusque-là alloués par l'Etat aux services déconcentrés ainsi que la dotation aux agences régionales de l'hospitalisation seront redéployés : 215 millions d'euros au titre des dépenses de personnel, 45,5 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement et une subvention pour charge de service public à hauteur de 3 667 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 7 466 équivalents temps plein en année pleine. Etant précisé que « le transfert en crédits et en ETPT est établi à ce stade pour la moitié de l'année, car la loi [du 21 juillet 2009] dispose que les ARS seront créées au plus tard le 1er juillet 2010 ». Cette répartition budgétaire sera ajustée une fois connue la date effective de création des nouvelles structures, indique encore le ministère de Xavier Darcos.
En 2010, le programme « égalité entre les hommes et les femmes » devrait bénéficier de 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Des crédits destinés à financer les dépenses d'intervention et de personnel du Service des droits des femmes et de l'égalité. « Comme les années précédentes, le programme continuera à soutenir les actions visant à promouvoir dans tous les domaines l'égalité entre les femmes et les hommes », indique Bercy.
Le programme « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » devrait être doté de 1,684 milliard d'euros en 2010 (soit près de trois fois le budget de 2009). Les crédits de ce programme sont essentiellement consacrés au financement du revenu de solidarité active (RSA). Généralisé depuis le 1er juin 2009, le RSA « va continuer sa montée en puissance au cours de l'année 2010, puisqu'il doit bénéficier à terme à plus de 2 millions de nouveaux bénéficiaires », précise Bercy.
Au sein du programme, 10 millions d'euros devraient être alloués à l'action « expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale ».
Le projet de budget de la mission « ville et logement » - qui relève à la fois de Benoist Apparu et de Fadela Amara, respectivement secrétaire d'Etat au logement et à la politique de la ville - se monte, pour 2010, à 7,71 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,81 milliards d'euros en crédits de paiement.
La mission se compose de 4 programmes : « aide à l'accès au logement », « développement et amélioration de l'offre de logement », « politique de la ville » et « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
A noter : la structure budgétaire de la mission connaît une évolution importante en 2010 puisqu'elle ne comporte plus de crédits de personnels. Le logement étant devenu, lors du remaniement ministériel de juin dernier, une attribution du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer - auquel est rattaché Benoist Apparu -, les crédits rémunérant les personnels chargés de cette politique (162,87 millions d'euros) sont intégrés au programme « conduite et pilotage » de ce vaste ministère. De même, la politique de la ville étant désormais rattachée au ministère de la Solidarité piloté par Xavier Darcos, certains des effectifs qui y concouraient sont inscrits sur le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité et intégration ».
Les crédits budgétaires gérés par Benoist Apparu s'élèvent à 7,1 milliards d'euros : 6 milliards d'euros pour la politique du logement stricto sensu - en hausse de 8 % (hors charge de personnel) par rapport à 2009, selon le secrétaire d'Etat - et 1,1 milliard d'euros pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables. « Ce budget [...] va me permettre de mener à bien mes réformes et donner les moyens aux professionnels de sortir de la crise », s'est félicité le secrétaire d'Etat, le 30 septembre, devant la presse. En outre, précisent ses services, « au-delà des crédits budgétaires, le financement de la politique du logement en 2010 se fait par des dépenses fiscales à hauteur de 14,2 milliards d'euros [prêts à 0 %...], en augmentation de 5,1 % par rapport à 2009, et également par l'intervention de 1 % logement, devenu Action logement en juillet 2009 » (13).
Ce programme, par lequel l'Etat aide les ménages à revenus modestes à faire face à leurs dépenses de logement via les aides personnelles au logement, est doté de 5,37 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Selon le secrétariat d'Etat au logement, ce budget est en augmentation de 424 millions d'euros par rapport à 2009 (+ 9 %) afin de « prendre en compte les impacts liés à la conjoncture (baisse des recettes employeurs, augmentation du niveau des prestations versées) ».
Les services de Benoist Apparu précisent que, « toutes sources de financement confondues, ce sont environ 16 milliards d'euros de prestations qui viendront réduire en 2010 la facture de 6 millions de ménage ».
Doté de 633,5 millions d'euros en crédits de paiement et de 514,8 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce programme a pour objet de développer une offre de logements accessibles à l'ensemble des ménages.
Selon le secrétariat d'Etat de Benoist Apparu, le budget 2010 destiné à la production de logements locatifs sociaux atteindra 564 millions d'euros en crédits de paiement. La dotation budgétaire prévue en autorisations d'engagement doit permettre d'assurer le financement de 110 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 20 000 financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et 58 000 par des prêts locatifs à usage social (PLUS). S'y ajoutent 30 000 logements locatifs sociaux financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) dans le cadre du volet 2010 du plan de relance de l'économie. Au total, ce sont donc 140 000 logements locatifs sociaux qui devraient être financés l'année prochaine.
Action logement (ex-1 % logement), partenaire de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique du logement, participera à hauteur de 300 millions d'euros à la construction de logements sociaux.
« La construction sera mieux ciblée sur les zones les plus tendues du territoire, assure le gouvernement. Les aides fiscales et les mobilisation des ressources des organismes HLM permettront d'accompagner la production de nouveaux logements. La trésorerie dont disposent de nombreux organismes de logement social sera ainsi réinvestie dans la production et la réhabilitation, grâce au mécanisme de prélèvement inscrit dans la loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Ce dispositif, qui vise à assurer une solidarité entre les organismes ayant des ressources financières importantes et une faible demande et ceux qui ont une forte demande mais des moyens financiers faibles, permettra des travaux d'amélioration dans les logements existants. »
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) devrait disposer en 2010 de plus de 500 millions d'euros consacrés prioritairement à la lutte contre l'habitat indigne, avec un objectif qui sera porté de 15 650 logements en 2009 à 23 000 l'an prochain et mobilisera une capacité d'engagement de l'ordre de 257 millions d'euros. Rappelons que l'ANAH est désormais quasiment intégralement financée par Action logement. Ainsi, en 2010, l'agence recevra 480 millions d'euros de la part d'Action logement.
Action logement devrait en outre accorder 50 millions d'euros de prêts ou de subventions en faveur du traitement de logements indignes, « en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans une situation particulière ».
Par ailleurs, mis en oeuvre par l'ANAH et l'Agence nationale de rénovation urbaine, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés devrait mobiliser, dans une première phase, 300 millions d'euros d'aides de l'Etat (14). Et devrait concerner « les quartiers présentant une part élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale de ses habitants difficile », précise le secrétariat d'Etat de Benoist Apparu. Action logement devrait, de son côté, participer au programme à hauteur de 45 millions d'euros.
A noter : le gouvernement indique que, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un fonds de lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie sera créé au sein de l'Agence nationale de l'habitat.
Autre soutien de l'Etat à l'amélioration des logements privés, sous forme de mesure fiscale : la prorogation pour un an du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif devait cesser au 31 décembre 2009 (voir page 53).
Le soutien apporté par l'Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l'acquisition de leur logement prend la forme de diverses mesures fiscales, la plus notable étant le prêt à 0 %, qui finance, sous condition de ressources, une première accession à la propriété. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre prochain, est prolongé pour 3 ans, avec un maintien de son doublement (15) au premier semestre 2010 pour les logements neufs et un montant majoré de 50 % au second semestre (soit un plafond de 48 750 € ).
Le programme « politique de la ville », qui vise à améliorer les conditions de vie dans les quartiers en difficulté, devrait bénéficier en 2010 de 721,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 708,3 millions d'euros en crédits de paiement.
Action logement contribuera à la rénovation urbaine à hauteur de 770 millions d'euros.
Ces crédits doivent servir à financer, notamment : le dispositif de réussite éducative (90 millions), le programme adulte-relais (79,5 millions), le programme ville-vie-vacances (10 millions) et les projets relevant du plan « Espoir banlieues » (26,1 millions).
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d'octroyer un budget de 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « dont plus de 990 millions d'euros dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri », assure le secrétariat d'Etat de Benoist Apparu.
Selon le gouvernement, l'année 2010 sera marquée par :
la mise en oeuvre, en France, de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
la poursuite d'une politique qui vise à sortir de la logique d'urgence pour privilégier l'insertion des personnes à la rue ;
la réforme en profondeur de l'ensemble du dispositif d'hébergement et d'accès au logement des publics sans abri ou mal logés. Il s'agit, en priorité, de réduire les risques du sans-abrisme par l'observation et la prévention, de restructurer et de simplifier l'organisation d'une offre de prestations d'hébergement, de mettre en oeuvre un accompagnement adapté durant le parcours de la rue au logement et, enfin, de placer le dispositif d'hébergement dans une logique du « logement d'abord ».
A noter : ce programme finance également des actions spécifiques pour les rapatriés.
Le budget consacré à la prévention de l'exclusion devrait atteindre, l'an prochain, 50 millions d'euros (contre près de 65 millions en 2009). Il doit permettre notamment de participer au financement, à hauteur de 9,93 millions d'euros, des points accueil et écoute jeunes (PAEJ), lieux d'accueil, de soutien et de médiation pour des jeunes en grande difficulté. En 2010, 239 PAEJ et 183 antennes devraient ainsi être cofinancés avec les collectivités territoriales.
0,24 million d'euros devraient en outre être consacrés à des actions pour les jeunes les plus en difficulté et les plus éloignés de l'emploi pour des raisons tenant à la santé (addictions...), à l'errance... Par ailleurs, 2,63 millions d'euros sont prévus pour financer des actions de lutte contre l'exclusion des gens du voyage.
Dotées de 1 milliard d'euros, les actions en faveur des plus vulnérables concernent notamment le dispositif d'accueil et d'hébergement généraliste - centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), hébergement d'urgence et de stabilisation -, ainsi que les maisons-relais et les dispositifs d'accompagnement et d'insertion individualisés.
En 2010, les moyens affectés au financement des structures d'accueil et d'hébergement devraient atteindre plus de 990 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, les crédits dédiés à la veille sociale
augmentent quasiment de 7 millions d'euros, pour atteindre 51 millions d'euros (contre 43,4 millions d'euros l'an passé). Ceux consacrés aux CHRS, en hausse de 39 millions, s'élèvent à 615,6 millions d'euros (contre 576,6 millions d'euros prévus en loi de finances pour 2009). Et ceux dédiés à l'hébergement d'urgence devraient se monter à 214 millions d'euros, permettant le financement de 12 142 places d'hébergement d'urgence, 4 281 places de stabilisation hors CHRS, 4 780 places hivernales et 5 431 nuits d'hôtel. Quant à l'aide à la gestion locative sociale, elle devrait bénéficier de 9 millions d'euros (contre 5,7 millions d'euros), ce qui va, selon le gouvernement, « favoriser les créations de places de résidence sociale et par là même, les sorties des structures d'hébergement ». Pour l'aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées, 41 millions d'euros devraient être mobilisés.
Les crédits consacrés à l'aide alimentaire et à l'aide d'urgence, qui devraient se monter à 14,1 millions d'euros, s'ajouteront au programme européen d'aide aux plus démunis, « qui permet la mise à disposition de denrées alimentaires pour environ 3 millions de personnes ».
« La diversité et la complémentarité des intervenants représentent une des caractéristiques de l'approche de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Elles nécessitent notamment une animation partenariale et un pilotage des actions », expliquent les services de Benoist Apparu. C'est pourquoi, en 2010, 24,7 millions d'euros (contre 26 en 2009) devraient être consacrés au financement :
des actions d'ingénierie, d'animation et d'expérimentation, tant au niveau national que local, avec un soutien particulier en faveur d'actions s'inscrivant dans l'année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;
du soutien aux associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre l'exclusion ;
de l'appui au développement de l'emploi social (actions de professionnalisation).
Le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » comprend une dotation qui doit permettre d'indemniser les Français d'outre-mer ayant dû quitter précipitamment des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat de la France. D'un montant de 20 millions d'euros (contre 38 millions d'euros en 2009), ces crédits - qui ne relèvent pas des compétences du ministère du Développement durable - sont destinés :
pour 18,1 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des rapatriés et de leurs ayants droit d'une part, des harkis, anciens supplétifs et leurs familles, d'autre part (allocation de reconnaissance, allocations forfaitaires destinées aux orphelins, aides à l'acquisition et à l'amélioration du logement, aides à l'insertion sociale et professionnelle des enfants) ;
pour 1,9 million d'euros, à la fin du désendettement des rapatriés réinstallés.
Dotée par le projet de loi de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement et de 1,18 milliard d'euros en autorisations d'engagement, la mission « santé » est composée de 3 programmes : « prévention et sécurité sanitaire », « offre de soins et qualité du système de soins » et « protection maladie ».
491,3 millions d'euros devraient être consacrés en 2010 à la prévention et à la sécurité sanitaire. Objectifs : assurer le pilotage de la politique de santé publique ainsi que le développement de la prévention et de l'éducation à la santé, d'une part, et améliorer les dispositifs de veille, de surveillance, d'alerte et de réponse aux crises menaçant la santé de la population, en s'appuyant sur un réseau d'agences sanitaires.
Les principaux domaines stratégiques sont notamment : la lutte contre le cancer, les pratiques addictives et à risques, la santé mentale et la maladie d'Alzheimer. Ainsi, les financements consacrées à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades représentent près d'un quart des crédits du programme, soit environ 115 millions d'euros. Par ailleurs, environ 103 millions d'euros iront à la prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins pour, notamment, financer le nouveau plan de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles qui sera mis en place dès 2010, le plan « hépatites » et la poursuite des actions de lutte contre la tuberculose. Environ 49 millions d'euros sont destinés à des actions en faveur de l'accès et de l'éducation à la santé, notamment à destination des populations en situation de précarité, des femmes et des enfants (réduction du nombre de grossesses non désirées, amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse...). Environ 36 millions d'euros devraient en outre permettre de financer des actions de prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation.
En 2010, des moyens supplémentaires seront notamment consacrés à la veille sanitaire et au « renouvellement du stock de produits destinés à la protection de la population » pour tenir compte de l'« évolution des menaces pesant sur la santé de la population (pandémie grippale, maladies infectieuses émergentes, risques en milieu de soins) », indique Bercy.
A noter toutefois que « les moyens nécessaires pour faire face à l'épidémie de grippe H1N1 feront l'objet d'une ouverture de crédits en 2009 ». Au total, le budget dédié à la gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires devrait s'élever à 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 66 millions d'euros en crédits de paiement.
Enfin, la création des agences régionales de santé est prise en compte à travers une action « politique territoriale de santé » qui a vocation à accueillir les dotations dédiées aux ARS. Les ARS recevront une subvention globale au titre des actions de santé publique financées par le programme. A noter : « en 2010, cette action est dotée à zéro en loi de finances initiale en raison de la création des ARS au cours du premier semestre de l'année 2010, sans que la date effective soit déjà précisément connue ».
Avec 124,6 millions d'euros, le programme « offre de soins et qualité du système de soins » a pour finalité d'adapter le système de soins à l'évolution des besoins et des techniques, en veillant notamment à garantir la qualité et l'accessibilité de l'offre de soins. Les crédits du programme se répartissent entre deux actions. L'action « niveau et qualité de l'offre de soins » fédère près de 90 % des crédits consacrés notamment à améliorer l'efficience des établissements de santé et à optimiser la qualité de la formation des professionnels de santé. Les crédits restant sont destinées à financer la modernisation du système de soins et contribuent notamment au financement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière.
Le projet de loi de finances pour 2010 devrait octroyer 585 millions d'euros au programme « protection maladie » qui regroupe les interventions de l'Etat au titre de trois dispositifs. Sa contribution au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devrait ainsi s'élever comme l'an passé à 50 millions d'euros. En revanche, sa dotation à la couverture maladie universelle complémentaire sera nulle l'année prochaine. En effet, explique le ministère de la Santé, les prévisions de recettes du fonds de financement de la couverture maladie universelle devrait lui garantir un budget en équilibre. L'aide médicale de l'Etat fait quant à elle l'objet d'« un nouvel effort budgétaire, allant de pair avec diverses mesures de rationalisation de la prestation de nature à en maîtriser le coût », indique Bercy. Elle sera financée à hauteur de 535 millions d'euros, soit une hausse de 45 millions d'euros par rapport à 2009.
La mission « justice » devrait bénéficier en 2010 de 6,86 milliards en crédits de paiement. Un budget en hausse de 3,42 % (contre + 2,6 % en 2008) qui, selon la garde des Sceaux, devrait permettre de faire face à « d'importants rendez-vous » tels que la mise en oeuvre de la nouvelle carte judiciaire ou l'application de la loi pénitentiaire, en cours d'adoption au Parlement. Pour y parvenir, la chancellerie pourra aussi compter sur 1 030 emplois supplémentaires.
En 2010, 2,839 milliards d'euros devraient être alloués au programme « justice judiciaire », qui a pour finalité d'améliorer l'efficacité de la justice au service du citoyen - qu'elle soit civile, commerciale ou pénale - et de rendre effective la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs.
Ces crédits doivent permettre, en autres, d'assurer la mise en oeuvre de la nouvelle carte judiciaire, qui entrera dans sa phase opérationnelle, avec « 178 tribunaux d'instance regroupés au 1er janvier 2010 » et « 23 tribunaux de grande instance regroupés au 1er janvier 2011 », indique le ministère de la Justice. Au total, cette réforme mobilisera plus de 100 millions d'euros.
L'année prochaine, est en outre prévu un recentrage de « l'activité des juges sur leurs missions régaliennes, qui est de trancher les litiges, par la déjudiciarisation de certaines procédures et le développement des modes alternatifs de règlement des conflits », précise Bercy.
Par ailleurs, l'effort vers une plus grande efficacité des juridictions sera poursuivi, avec le renforcement de l'utilisation des nouvelles technologies.
Avec 2,699 milliards d'euros budgétés pour 2010, le programme « administration pénitentiaire », rappelle Bercy, « participe à l'exécution des peines d'emprisonnement et au maintien de la sécurité publique ». « Il assure la garde des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, favorise leur réinsertion sociale et prévient la récidive grâce à des programmes adaptés en établissements pénitentiaires et en milieu ouvert. »
L'exercice 2010 verra la poursuite de « l'amélioration quantitative et qualitative du parc pénitentiaire », assure le ministère de la Justice, avec la montée en charge de nouveaux établissements (Béziers, Poitiers, Le Mans, le Havre, Bourg-en-Bresse, Rennes). Objectif : répondre à la surpopulation carcérale. Le plan de relance de l'économie devrait en outre permettre de financer les 50 millions de travaux d'urgence lancés pour améliorer l'état des prisons, soulignent les services de Michèle Alliot-Marie, annonçant par ailleurs le lancement d'un nouveau programme - qui concernera au moins 11 000 places - pour fermer les établissements les plus vétustes et les remplacer par des établissements répondant aux exigences de la loi pénitentiaire.
Le ministère prévoit par ailleurs d'« améliorer l'exécution des peines en évitant les sorties sèches ». Rappelons que le projet de loi pénitentiaire retient comme objectif prioritaire le développement des aménagements de peine afin de mieux anticiper la sortie des détenus, d'améliorer leur réinsertion et, donc, de réduire les risques de récidive.
Pour cela, le projet de budget pour 2010 prévoit que 262 personnels d'insertion et de probation supplémentaires seront recrutés. Par ailleurs, 3 centres de semi-liberté doivent être livrés en 2010, à Gradignan, Aix-en-Provence et Avignon. En outre, 7 000 bracelets électroniques (+ 55 %) devraient être financés et de nouveaux programmes de prévention de la récidive mis en oeuvre.
Le programme « protection judiciaire de la jeunesse », qui a pour finalité d'assurer la mise en oeuvre des mesures prescrites par l'autorité judiciaire pour les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs, devrait bénéficier de 777 millions d'euros en 2010.
Le ministère entend consacrer davantage de moyens à la prise en charge des mineurs, avec l'ouverture de 5 centres éducatifs fermés (CEF), la mise en place de 4 nouvelles unités permettant un suivi médico-psychologique adapté au sein des CEF ou encore le renforcement des équipes éducatives dans les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Les crédits consacrés à ce programme doivent par ailleurs permettre de financer l'opération d'audit qui doit être réalisée au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Une équipe d'une centaine d'auditeurs est ainsi appelée à intervenir dans les secteurs public et associatif, mais aussi au profit des collectivités territoriales.
Le programme « accès au droit et à la justice » couvre les politiques publiques qui permettent aux citoyens de mieux connaître et faire valoir leurs droits et qui garantissent aux victimes une place tout au long du procès pénal, ainsi que l'indemnisation effective de leur préjudice.
Si Bercy indique que ce programme devrait être doté de 295 millions d'euros en 2010, selon la chancellerie, les actions en faveur de l'accès au droit et l'aide aux victimes devraient en fait bénéficier de 319 millions d'euros.
D'après le ministère de la Justice, 299 millions d'euros sont prévus en 2010 au profit de l'aide juridictionnelle. « Sans préjuger des suites qui seront apportées aux propositions de la commission Darrois » (16), plusieurs mesures seront mises en oeuvre l'année prochaine pour « améliorer l'efficacité des efforts budgétaires consacrés aux objectifs prioritaires de l'aide juridictionnelle », indique-t-il. Un des objectifs étant d'améliorer les délais d'obtention de l'aide pour accompagner les justiciables les plus modestes. Autre mesure dans les tuyaux : l'augmentation de la mise en recouvrement des avances d'aide juridictionnelle qui peuvent être récupérées à l'issue des procès, à hauteur de 24 millions d'euros.
« Les attentes des justiciables et des victimes demeurent encore importantes », reconnaît le ministère, qui promet de nouvelles dispositions visant à « rapprocher la justice des citoyens ». Outre le développement de points de contact visio-justice, sont ainsi prévus :
l'ouverture de maisons de justice et du droit de nouvelle génération ;
le soutien aux espaces de médiation familiale ;
l'essor des bureaux d'aide aux victimes.
« Assurer une meilleure reconnaissance des personnels » est une autre priorité du ministère, qui devrait disposer à cet effet d'une enveloppe de 50 millions d'euros.
Le ministère entend recentrer les personnel sur leurs coeurs de métiers, mais aussi favoriser la mobilité professionnelle et la prise en compte des expériences diversifiées. Pour cela, il a annoncé la mise en place d'un répertoire des métiers, en précisant que « la reconnaissance des métiers et du mérite sera au coeur de [sa] politique indemnitaire ». Sont notamment prévues la poursuite des efforts indemnitaires en faveur des surveillants pénitentiaires, la mise en oeuvre d'une profonde réforme des services d'insertion et de probation parallèlement aux modifications de leur mission dans le cadre de la loi pénitentiaire, ainsi qu'une amélioration des perspectives professionnelles des éducateurs.
29,5 millions d'euros devraient être consacrés à la politique sociale en faveur des agents du ministère, cette enveloppe devant permettre en particulier :
la mise en place de la protection sociale complémentaire ;
le développement du réseau des assistants de service social ;
la poursuite de la politique de logement social.
La mission « immigration, asile et intégration » regroupe deux programmes mis en oeuvre par le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire : « immigration et asile » et « intégration et accès à la nationalité française » (17).
Au total, le ministère est doté, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 595,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 595,4 millions en crédits de paiement, « soit une augmentation de plus de 60 millions d'euros par rapport à 2009 (+ 11,5 %) », souligne Eric Besson dans un communiqué du 29 septembre.
Les crédits alloués au dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile devraient s'élever en 2010 à 318,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Des crédits en augmentation de 29 millions d'euros (+ 10 %) par rapport à 2009 afin de « faire face à la hausse de la demande d'asile observée depuis 2008 » et qui représentent 54 % du budget du ministère.
Ces moyens seront principalement consacrés :
au fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), qui représentera le poste essentiel de dépenses avec 202,6 millions d'euros. Cette progression tient compte de la création de 1 000 places supplémentaires, explique le ministère. Le dispositif de l'hébergement d'urgence, qui complète celui des CADA, devrait quant à lui être doté de 30 millions d'euros ;
à l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'ins