Les tarifs plafonds des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'année 2009 viennent d'être fixés par arrêté. Pour mémoire, c'est la loi de finances pour 2009 qui a soumis ces structures à un plafonnement de leurs dotations (1).
Les tarifs plafonds applicables aux ESAT correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant le 31 décembre 2008, en cours de validité pour la même année. En effet, les établissements ayant conclu un CPOM ne sont pas concernés dans la mesure où le niveau d'évolution de leur dotation est déterminé par ce contrat, explique la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans un communiqué du 5 octobre.
En 2009, le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée.
Par ailleurs, comme s'y était engagée en avril dernier la secrétaire d'Etat à la solidarité (2), ce tarif est modulé afin de tenir compte des coûts particuliers associés à certains handicaps des personnes accueillies. Ainsi, le tarif plafond s'établit à :
15 410 € pour les ESAT qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes d'un syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
16 050 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébrales dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
13 480 € pour :
- les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues,
- les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Ces tarifs plafonds - y compris le tarif de référence et à l'exclusion du tarif fixé pour les ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues - peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2008 est supérieur aux tarifs plafonds fixés pour 2009 perçoivent pour l'exercice 2009 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2008. « La mise en oeuvre des tarifs plafonds n'impactera que les ESAT dont les coûts sont très supérieurs à la moyenne des établissements accueillant des publics comparables, soit environ 10 % d'entre eux », indique encore la DGAS. « Ces établissements ne verront pas de baisse de leurs moyens : leurs dotations 2009 seront reconduites à l'identique de l'année précédente. » Rappelons que la campagne budgétaire 2009 des ESAT vient d'être lancée avec la parution fin septembre de l'arrêté fixant leurs dotations régionales limitatives des frais de fonctionnement (3).
(3) Arrêté du 29 septembre 2009, J.O. du 30-09-09.