La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte, dans une circulaire, des précisions sur le dispositif de l'aide au poste dans les entreprises adaptées.
La DGEFP apporte des précisions sur l'aide au poste minorée - instaurée par un décret du 9 juin dernier (1) - versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile qui maintiennent, en application de dispositions légales ou conventionnelles, la rémunération des travailleurs handicapés pendant les périodes donnant lieu au versement d'une indemnité journalière au titre d'un arrêt maladie. Son montant est égal à 30 % du SMIC mensuel brut, rappelle la DGEFP. Il est calculé sur la base de la durée mensuelle prévue par le contrat de travail, dans la limite de la durée légale du travail, multipliée par le nombre de jours d'arrêt maladie constaté dans le mois. Ce résultat est divisé dans tous les cas par 30 quel que soit le nombre de jours du mois considéré, est-il précisé. Cette mesure s'appliquant de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2009, les entreprises adaptées peuvent procéder à une régularisation « en rappelant les bordereaux [mensuels de demande de paiement] dans l'ordre chronologique » (2).
Les salariés des entreprises adaptées - salariés de droit commun - entrent de plein droit dans le champ d'application du chômage partiel, indique la DGEFP. Ainsi, lorsqu'un salarié d'une entreprise adaptée est en situation de chômage partiel, l'aide au poste est suspendue pour les heures chômées et des allocations de chômage partiel sont versées à l'entreprise. En plus de ce dispositif de droit commun, la DGEFP rappelle que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées cessant leur activité sans rupture du contrat de travail bénéficient d'allocations de chômage en application de « l'annexe VII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » (3).
La DGEFP confirme que les entreprises adaptées sont exonérées, pour leurs salariés handicapés relevant de l'aide au poste, de la cotisation due au Fonds national d'aide au logement, du versement transport et de la contribution solidarité autonomie (4). « Mais uniquement sur la partie du montant de l'aide au poste », précise-t-elle. Par conséquent, l'employeur reste tenu de s'acquitter de ces trois cotisations patronales sur la partie non aidée du salaire. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2006. Les entreprises adaptées qui auraient payé ces contributions doivent s'adresser à leur Urssaf pour réclamer le « trop versé ». Celles qui relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA) et qui connaîtraient des difficultés de trésorerie sont invitées à se rapprocher de leur caisse de MSA. Cependant, indique la DGEFP, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite que la MSA recueille auprès des entreprises adaptées de nouvelles données utiles au calcul de l'exonération, ainsi qu'une modification informatique, actuellement à l'étude.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(2) Ces bordereaux sont disponibles sur l'extranet de l'Agence de services et de paiement.