Quatre avenants récemment agréés par les pouvoirs publics modifient la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
L'avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 porte de 4,355 € à 4,381 € au 1er avril 2009 la valeur du point.
L'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 vise, quant à lui, à introduire un minimum conventionnel dans la convention collective afin d'apporter une réponse à la problématique des bas salaires et du SMIC. Applicable rétroactivement au 1er janvier 2009, ce texte distingue les éléments dont il faut tenir compte dans le comparatif avec le SMIC et ceux qu'il y a lieu d'exclure.
Troisième texte agréé, l'avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 a pour objet de mettre en conformité l'annexe X de la convention collective avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la refonte du statut des assistants familiaux (1). Prenant effet au 1er novembre (2), il reprend, entre autres, les règles applicables en matière de rémunération. Et met en place une indemnité spécifique pour les assistants familiaux qui seraient amenés à accueillir les enfants, adolescents ou jeunes majeurs handicapés ou inadaptés, y compris pendant le jour de repos hebdomadaire.
Enfin, l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 procède, pour l'essentiel, au toilettage de la convention afin de la mettre en conformité avec les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles. Il améliore par ailleurs la rédaction de certains articles et apporte des précisions pour d'autres afin d'en faciliter la lecture. Il est entré en vigueur le 1er octobre (3).
(2) Soit le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté entérinant son agrément.
(3) Soit le premier jour du mois civil suivant l'obtention de son agrément.