« FAUT-IL AUJOURD'HUI ABROGER L'ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 et voter sa mort ? » C'est par un message fort que Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, a répondu devant la cour symbolique réunie le 26 septembre à l'Assemblée nationale, à l'initiative de DEI-France et de l'Ordre des avocats de Bobigny, avec le soutien de l'Association pour la promotion de la citoyenneté des enfants et des jeunes : « Ne comptez pas sur moi pour voter la mort de l'ordonnance sur l'enfance délinquante pour lui substituer un code sur la justice pénale qui en réalité n'est qu'un vulgaire code de procédure pénale sans souffle. En tout cas, sans le souffle de 1945 ! » Les contours du « projet de code de la justice pénale des mineurs », diffusé en mars dernier, ont été débattus lors de ce colloque en forme de procès pénal. La réforme devrait être présentée d'ici à l'été 2010, selon la garde des Sceaux, qui s'est exprimée pour la première fois sur le sujet le 28 septembre, promettant la « concertation » sur ce dossier.
LA SUITE DES NÉGOCIATIONS SUR LA CC 66 (convention collective du 15 mars 1966) est suspendue à la décision du ministère du Travail, qui devait recevoir le 30 septembre les partenaires sociaux. Elle devait étudier la demande des syndicats de salariés d'organiser les prochaines négociations sur les classifications et les rémunérations sous son égide, dans le cadre de commissions mixtes paritaires, de façon à rétablir les conditions de la négociation, qu'ils n'estiment pas réunies. La commission nationale paritaire du 22 septembre a, quant à elle, porté sur la présentation de l'extraction de l'« enquête emploi » 2007 de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications d'Unifaf concernant le champ de la CC 66.