Cette fois encore, le bilan n'est pas glorieux. Le gouvernement a-t-il enfin pris la mesure du « chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées » annoncé en janvier 2008 pour quatre ans ? « Beaucoup de questions demeurent sur la façon dont il est pris en compte », résume Olivier Brès, secrétaire général de la Fédération de l'entraide protestante, à l'occasion de la diffusion du quatrième baromètre du suivi des « 100 mesures prioritaires » proposées par 32 associations il y a deux ans. Rassemblées au sein du « Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées », elles mesurent ainsi l'écart entre les actions entreprises par le gouvernement et ce qui leur paraît constituer « des mesures urgentes qui manifesteraient la volonté de mettre en place une réelle politique du logement ». Si la concertation est réelle, notamment avec le préfet délégué général à la coordination du chantier, « un problème de grille de lecture » demeure, juge Christophe Robert, directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre. « Ce n'est pas parce qu'on avance sur une mesure, un dispositif, que les ambitions sont là, traduites en termes budgétaires, de réponse quantitative aux besoins, de programmation durable. » En clair, la volonté politique fait encore défaut. D'où l'intention des associations de réitérer un mouvement massif et médiatique de mobilisation par une nouvelle « nuit solidaire », le 27 novembre à Paris et en régions.
Les organisations indiquent que sur les 100 mesures qu'elles avaient proposées, seulement en partie reprises par le gouvernement, seules deux sont aujourd'hui effectives (le renforcement dans les départements des outils de veille et d'observation afin de produire un diagnostic national consolidé et la publication de diagnostics départementaux partagés des besoins de modernisation et de réhabilitation des centres d'hébergement) et 29 ont été engagées (1). Alors que les situations de précarité augmentent, elles réclament deux mesures d'urgence en matière de prévention : la mise en oeuvre pour 2009-2010 d'un moratoire sur les expulsions locatives, tout en garantissant le dédommagement des propriétaires, et la revalorisation immédiate de 12 % des aides personnelles au logement, qui correspondrait au rattrapage de la perte de leur pouvoir solvabilisateur depuis 2001.
Plus globalement, le collectif déplore l'absence d'engagements interministériels. « Plusieurs associations, dont la FNARS, avaient proposé un amendement au projet de loi pénitentiaire créant un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice pouvant contribuer au plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion, illustre Hervé de Ruggiero, directeur général de la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale). Sans dispositif de ce type, on relâche les gens à la rue sans solution. »
La déception prévaut également sur le dossier de l'hébergement qui pâtit, selon Christophe Robert, « de l'absence de volonté de l'Etat de le coordonner selon une méthode homogène ». Le collectif, qui estime que le chantier de l'humanisation des centres concerne trop souvent « des projets de mise aux normes, sans restructuration en profondeur », s'inquiète de surcroît des crédits qui y seront consacrés dans le budget 2010. Le manque de places reste en outre criant « et rien de significatif n'est fait pour améliorer l'accompagnement social et sortir de la précarité un système à bout de souffle ». Les dispositifs ne permettent « d'assurer ni l'effectivité du principe de continuité, ni l'accueil inconditionnel des personnes sans abri, entre autres celui des migrants ». Au total, se désole Hervé de Ruggiero, « on est encore à l'aube d'un nouveau plan hivernal », signe patent de l'échec des politiques d'hébergement et d'accès au logement. Le chantier de la « refondation » du système de prise en charge des sans-abri, engagé le 21 septembre avec les associations, sous l'impulsion du nouveau secrétaire d'Etat au logement, va-t-il faire bouger les lignes ? « Nous y participons en espérant qu'il ne sera pas un entonnoir restreignant le sujet à certaines problématiques que le gouvernement serait prêt à traiter », se méfie Christophe Robert.
Côté hébergement, le bilan de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) est également loin d'être positif. Sur 100 000 dossiers présentés depuis l'entrée en vigueur de la loi, 60 000 ont été étudiés et 30 000 jugés non recevables. Entre 8 000 et 12 000 personnes, si on comptabilise celles ayant trouvé une solution par leurs propres moyens, ont été relogées. Pour renforcer l'efficacité du dispositif, le collectif demande la mobilisation des contingents des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des logements conventionnés du parc privé, à l'instar de ce qui a été initié dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, qui prévoit de réserver 25 % des logements du contingent du 1 % aux ménages relevant du DALO.
Après un désengagement financier de l'Etat en 2009, « une baisse encore plus importante est annoncée pour les années 2010 et 2011 » en matière de logement et d'hébergement, préviennent enfin les associations, qui dénoncent d'ores et déjà une incohérence politique. Elles réclament la pérennisation des financements dans une programmation pluriannuelle sur cinq ans et la construction de 30 % de logements sociaux dans toute nouvelle programmation. « Une mesure saine, de mixité sociale, déjà mise en oeuvre dans certains territoires », argumente Christophe Robert. Reste à prendre, sur ce point encore, un engagement politique fort pour la généraliser.
(1) A noter que six mesures considérées comme appliquées dans le précédent baromètre ne figurent plus dans cette version, revue à la lumière du contexte actuel. Cinq d'entre elles relevaient d'annonces ou de nominations, la sixième concernait le financement des maisons-relais à 16 euros par jour.