SSIAD : la DGAS donne des consignes pour le financement de la prime fonctionnelle prévue par un avenant à la CC 51

Dans un courrier du 18 septembre adressé aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, la direction générale de l'action sociale (DGAS) donne des instructions concernant le financement de l'avenant n° 2008-05 du 24 octobre 2008 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Agréé par un arrêté du 21 avril 2009 (1), cet avenant a prévu de façon rétroactive l'attribution, à compter du 1^er janvier 2008, d'une prime mensuelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers qui exercent dans un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Or certaines structures n'ont pas pu obtenir l'inscription de cette prime dans leur budget et, notamment, son effet rétroactif pour l'année 2008. Des difficultés signalées à la DGAS par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) au mois de juillet dernier.

Selon les modalités retenues par les autorités de tarification pour fixer le budget 2008 des SSIAD, la DGAS distingue deux hypothèses. Si le budget a été alloué « au regard du taux directeur fixé dans la circulaire budgétaire annuelle prenant en compte la totalité de l'évolution de la masse salariale autorisée pour l'année », l'évolution liée à l'agrément de l'avenant du 24 octobre 2008 a été prise en compte et ne doit donc pas faire l'objet d'un versement complémentaire. En revanche, si les autorités de tarification ont alloué aux SSIAD des crédits ne prenant pas en compte l'évolution de la masse salariale autorisée pour l'année, la DGAS indique qu'« il convient de prendre en compte la charge supplémentaire sur le groupe II des soins infirmiers à domicile générée par cet accord depuis son entrée en vigueur au 1^er janvier 2008 ».

Pour les SSIAD dont la situation risque d'être mise en difficulté par la rétroactivité de l'avenant, la DGAS autorise les autorités de tarification, « à titre tout à fait exceptionnel », à attribuer sur des crédits non reconductibles une enveloppe supplémentaire correspondant à la charge liée à la prise en compte de la prime pour l'année 2008. Tout en précisant qu'elles sont libres d'« apprécier, pour chaque SSIAD, l'opportunité de ce versement complémentaire ».

La DGAS rappelle en outre les règles relatives à l'opposabilité des conventions collectives agréées aux autorités de tarification. Ainsi, la suppression de cette opposabilité par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne concerne que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (2). L'opposabilité reste donc en vigueur pour les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}