Les montants et les règles d'octroi de l'aide à la mobilité dans le parc social sont fixées

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a prévu une aide à la mobilité à l'intérieur du parc social, dans l'objectif de favoriser la libération de logements qui se trouvent en sous-occupation ou qui ne sont plus occupés par une personne handicapée alors qu'ils sont adaptés au handicap (1). Le décret qui était attendu pour en fixer les modalités d'attribution vient de paraître.

Accordée par le bailleur au locataire qui accepte l'offre d'un nouveau logement, l'aide peut prendre la forme :

- soit d'une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement et versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement ;

- soit, à la demande du locataire, d'une prise en charge des dépenses du déménagement par une entreprise de son choix pour un montant maximum de 1 000 € .

Ces montants seront révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.

Toujours dans le cadre de l'aide à la mobilité, les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont par ailleurs pris en charge par le bailleur sur justificatifs. Et lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte (2), des travaux de réfection dans le nouveau logement pris en location peuvent, à la demande du locataire, être pris en charge par le bailleur dans la limite de 1 500 € . Un montant majoré de 500 € par personne à charge.

Enfin, le bailleur doit mettre en place un accompagnement social « en cas de nécessité ».

A noter : le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un nouveau dépôt de garantie dont le montant ne doit pas dépasser celui dû pour l'ancien logement, précise le décret. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.