La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et la Cimade ont saisi le Conseil d'Etat afin de contester une décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 mai 2009, qui crée un traitement automatisé de données censé permettre à l'OFII d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ainsi que le suivi des personnes accueillies (1).
Cette décision a été prise en application de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, qui a confié à l'OFII la tâche de coordonner la gestion de l'hébergement dans les CADA et, à cette fin, de concevoir, mettre en oeuvre et gérer un traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement de ces structures, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis (2). Les responsables de CADA étant tenus de déclarer les places disponibles et de transmettre les informations tenues à jour concernant les personnes accueillies.
L'objectif principal affiché de cet outil - dénommé « DN@ » - est une meilleure adéquation de l'offre et de la demande d'hébergement. Il permet un enregistrement dès le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office ou d'une plate-forme d'accueil. « Mais les informations renseignées dans ce logiciel concernent aussi l'état de la procédure, la situation relative au séjour, l'hébergement ou la profession », explique dans sa Gazette du mois de septembre la FNARS, préoccupée des dérives potentielles de l'utilisation de ce traitement.
(1) Décision n° 2009-202 du 29 mai 2009, B.O. du ministère de l'Immigration n° 6 du 30 juin 2009.
(2) Cette mission était confiée auparavant à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.