Les procédures d'évacuation des établissements recevant du public (ERP) sont modifiées par décret. Objectif : prendre « pleinement en compte les besoins des personnes en situation de handicap », explique le ministère de l'Ecologie et du Développement durable. En effet, « si l'accès aux bâtiments publics est primordial pour les personnes à mobilité réduite, leur évacuation doit pouvoir se réaliser dans les conditions les meilleures ».
Sont ainsi intégrées dans le code de la construction et de l'habitation de nouvelles obligations relatives, notamment, à l'évacuation différée des personnes « si celle-ci est rendue nécessaire » et à l'aménagement d'espaces d'attente sécurisés permettant une mise à l'abri préalable rapide et sûre. Autre mesure : les visites périodiques et inopinées de contrôle doivent désormais avoir pour but de vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap.
Ces nouvelles règles sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2010.