Un avenant à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) (1) formalise les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi qui améliorent l'indemnisation des bénéficiaires de la CRP (2). Daté du 11 septembre 2009, cet avenant a été paraphé par l'ensemble des organisations patronales et syndicales, à l'exception de la CGT.
Pour mémoire, dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement, c'est-à-dire principalement celles de moins de 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une CRP, d'une durée maximale de 12 mois. Le contrat de travail du salarié qui l'accepte est rompu. Mais il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement, ainsi que, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement (ASR). Il peut avoir droit par ailleurs, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
L'avenant du 11 septembre porte le montant de l'ASR servie au bénéficiaire de la CRP à 80 % du salaire de référence pendant toute la durée de la CRP (3). Ce montant ne peut être inférieur à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP. Il ne peut pas non plus être inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas, là encore, accepté le dispositif.
Ce changement concernant le montant de l'ASR s'appliquera aux allocations servies, à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément de l'avenant, aux salariés ayant opté pour une CRP à la suite d'un licenciement économique. Mais « les personnes licenciées économiquement depuis le 1er avril 2009 [4] ne subiront pas la dégressivité du montant de leur allocation au bout de huit mois ». « Elles auront droit à 80 % de leur rémunération brute pendant 12 mois », selon les explications fournies aux ASH par l'Unedic. A noter : initialement, l'ANI du 8 juillet 2009 prévoyait que le changement introduit concernait les « allocations servies aux salariés ayant opté pour une CRP à la suite d'un licenciement économique ayant fait l'objet d'une procédure engagée à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément de l'avenant à la convention du 19 février 2009 relative à la CRP ».
(3) Contre, pour les bénéficiaires justifiant de deux ans d'ancienneté au titre de leur dernier emploi, 80 % du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois de son attribution, puis 70 % les quatre mois suivants, depuis le 1er avril dernier.
(4) Date d'entrée en vigueur de la convention du 19 février 2009 relative à la CRP.