Suppression du défenseur des enfants : unanime levée de boucliers

Associations, syndicats, pédiatres, personnalités politiques... Une avalanche de protestations a accueilli l'annonce de la suppression du défenseur des enfants, dont les attributions - avec celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) - seraient fondues dans celles du défenseur des droits, dans le cadre du projet de loi présenté en conseil des ministres le 9 septembre (1). Dans la foulée, une « coordination des soutiens pour un défenseur des enfants indépendant » a été lancée sur le site de l'actuelle défenseure, Dominique Versini (2). Laquelle avait déclaré, il y a une semaine, avoir découvert « avec stupeur » ce projet sur lequel elle n'avait pas été consultée. Ironie du calendrier, cette annonce tombe alors que Dominique Versini prend la présidence pour un an du Réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC), regroupant les 35 titulaires de cette fonction au niveau européen (3). Elle était présente lors d'une conférence de presse de l'Unicef du 22 septembre, aux côtés de Claire Brisset, qui a inauguré la fonction en France entre 2000 et 2006. Dénonçant le « recul » et « le danger pour les enfants », toutes deux ont exhorté le gouvernement à retirer le projet de loi et à mettre en place un groupe de travail rassemblant l'ensemble des professionnels. Leur requête rejoint la lettre ouverte de 22 organisations (4) adressée au président de la République pour qu'il revienne sur cette suppression. Pas question pour elles de se satisfaire de la proposition de Martin Hirsch, Haut Commissaire à la jeunesse, de créer un adjoint au futur défenseur des droits spécifiquement chargé du droits des enfants.

Le projet suscite d'autant plus de réactions, qu'il intervient à deux mois du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et seulement trois mois après le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, qui pointait les défaillances de la France en matière du respect du droit des enfants, et demandait au gouvernement de renforcer le rôle du défenseur des enfants. A cette mauvaise note, la France répond par « un inimaginable pied de nez », s'indigne DEI (Défense des enfants International)-France, qui publie une étude relative à l'impact sur les enfants du projet de loi relatif au défenseur des droits. Contrairement à ce qu'indique le gouvernement qui y voit un « regroupement » des attributions de plusieurs autorités administratives indépendants, cette réforme a tout d'une « redéfinition des missions de défense des droits des administrés, parmi lesquels les enfants », affirme DEI-France. Ainsi, la disparition d'une institution dédiée à l'enfance traduit, selon l'association, la négation de la spécificité des droits de l'enfant, argument d'ailleurs repris par un grand nombre d'organisations, dont le Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant). Tous voient dans ce projet la suppression de l'indépendance d'une institution spécifique à l'enfance, qui, comme le rappelle le collectif MP4-Champ social (Mouvement pour une parole politique des professionnels du social), s'est permis « des analyses sévères » des politiques publiques sur l'aide sociale à l'enfance et la justice des mineurs ou le sort fait aux parents clandestins. Cette autonomie, note encore l'Association nationale des maisons des adolescents, lui avait également permis de dénoncer le manque criant de moyens en pédopsychiatrie.

Autre point vivement contesté, le projet ne fait pas référence à la CIDE, « sur laquelle s'appuyait constamment les interventions des services de la défenseure », alerte l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux). Tout porte donc à croire que le futur défenseur des droits s'appuiera non pas sur « le pilier » de cette convention internationale mais sur les dispositions du droit interne, avec le risque de voir rejeter des « saisines invoquant des articles de la CIDE dont les juridictions françaises ne reconnaissent pas encore l'applicabilité directe devant les juges français », souligne DEI-France. Le futur défenseur pourra-t-il alors traiter les saisines pour des enfants dont les droits fondamentaux seraient bafoués sans qu'aucune faute administrative ou infraction à la loi interne ait été constatée, comme c'est le cas des mineurs étrangers isolés en danger dans les zones d'attente ? Remarque qui fait écho à l'actualité alors que la « jungle de Calais », dans laquelle vivaient de nombreux mineurs afghans, vient d'être démantelée (voir ce numéro, page 15). Enfin, ce projet fait disparaître des pans entiers de l'action du défenseur des enfants comme la promotion et la formation aux droits des enfants.

La CNDS qui pourrait elle aussi disparaître si ce projet de loi est adopté, a estimé de son côté, que le texte, marque « un recul des garanties démocratiques » qu'elle offrait aux citoyens pour le respect de leurs droits fondamentaux.