Cinq organisations ont, le 15 septembre, remis au ministre de l'Immigration une note « pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d'asile et de protection » (1), alors que le groupe de travail sur les mineurs isolés, installé en mai dernier par le ministère et réunissant associations, institutions et administrations, tarde à remettre ses conclusions. La Coordination française pour le droit d'asile, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Hors la rue, le Réseau éducation sans frontières et Défense des enfants International, qui s'inquiètent de la volonté du gouvernement de poursuivre un « système fondé sur la politique de contrôle des flux migratoires, au détriment de la protection de l'enfance en danger », réaffirment pour l'occasion des positions soutenues de longue date. Ces dernières avaient d'ailleurs nourri des contributions soumises au comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui a dénoncé le non-respect par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dans le traitement réservé à ces mineurs.
Les cinq organisations demandent donc de mettre fin au placement en zone d'attente de ces jeunes et de faire valoir « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Tout mineur étranger isolé se présentant seul aux frontières devrait être immédiatement admis sur le territoire sans condition et des mesures légales de protection mises en oeuvre. Il devrait ainsi revenir au juge des enfants de vérifier la possibilité de remettre le jeune à des membres de sa famille présents sur le territoire ou, s'il n'a pas d'attache en France, de prendre la décision d'un retour au pays d'origine, dans le cadre de l'assistance éducative, après enquête sociale et avec suivi du mineur dans son pays.
La note associative demande, une nouvelle fois, la fin des expertises médicales de détermination de l'âge, ainsi que « le strict respect des règles en matière de reconnaissance de la validité des actes d'état civil étrangers ». Chaque jeune invoquant sa minorité devrait pouvoir ainsi accéder à son état civil ou « en obtenir la reconstitution par jugement supplétif » et bénéficier d'une mesure de protection pendant toute la durée des recherches.
Les associations souhaitent également « une protection renforcée des mineurs isolés demandeurs d'asile » : le juge des enfants et le juge des tutelles devraient toujours être saisis de leur situation et « le mécanisme de la tutelle ou de la délégation d'autorité parentale devrait être mis en oeuvre de manière systématique pour assurer l'effectivité de leurs droits ». Elles insistent sur la nécessité pour le représentant légal d'être formé ou de recourir à un assistant ayant compétence en la matière, et d'améliorer la prise en compte des mineurs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile.
Les départements, préconisent-elles encore, devraient assumer pleinement leur compétence à l'égard de ces mineurs, dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance. Or, à plusieurs reprises, pour des raisons financières, « des présidents de conseils généraux ont tenté de démontrer qu'il revenait à l'Etat d'assumer tout ou partie du coût de cette prise en charge », regrettent-elles.
Tout mineur isolé étranger devrait, par ailleurs, pouvoir suivre une formation professionnelle et tout jeune ayant bénéficié d'une mesure de protection de l'enfance devrait obtenir à sa majorité une carte de séjour « vie privée et familiale ». Depuis la loi du 24 juillet 2006, ceux pris en charge avant leurs 16 ans peuvent prétendre à ce titre de séjour sous certaines conditions (caractère réel et sérieux d'une formation, nature des liens avec la famille restée au pays d'origine et insertion dans la société française). Une disposition inadaptée, critiquent les associations, alors que la jurisprudence reconnaît, « dans une très large mesure, un droit au séjour pour ces jeunes majeurs ».
Les associations préconisent également que tout mineur isolé étranger soit admis au bénéfice de la couverture maladie universelle et que les caisses d'assurance maladie enregistrent toute demande sans attendre la désignation d'un représentant légal. En cas de contestation de la minorité par le parquet ou l'aide sociale à l'enfance, ajoutent-elles, les caisses devraient privilégier la protection dès lors que le jeune peut se prévaloir d'un document d'état civil témoignant de sa minorité. Elles attendent enfin le retrait des accords franco-roumains sur le rapatriement des mineurs et la mise en place de mesures de protection spécifiques pour les mineurs en situation de traite des êtres humains, sous la responsabilité du juge des enfants.
Pour sa part, France terre d'asile compte remettre au ministère une note reprenant ses préconisations en termes de protection, mais aussi de « schéma de prise en charge financière », indique Pierre Henry, son directeur général.
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