La question a déjà fait l'objet de plusieurs circulaires et instructions : les ressortissants de pays tiers appartenant à une nationalité soumise à visa et détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d'un récépissé de demande de titre de séjour - étrangers malades, conjoints de français, demandeurs d'asile... -, qui sont donc à ce titre autorisés à séjourner en France, peuvent-ils pour autant en sortir et y revenir comme bon leur semble ? « Dans un souci de sécurité juridique et de simplification », le ministère de l'Immigration pose les règles applicables en la matière dans une circulaire du 21 septembre.
La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) avait, dans une note du 25 mai 2009, donné la consigne à ses services d'exiger un visa consulaire pour les titulaires de certaines APS (1) et pour les possesseurs d'un récépissé de première demande de titre de séjour souhaitant pénétrer dans l'espace Schengen après en être sortis. Conséquence directe de cette instruction, selon l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) : « l'impossibilité pour les personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer », déplorait l'association le 27 juillet dernier dans un communiqué, avant de déposer devant le Conseil d'Etat une requête d'urgence contre la note de la DCPAF.
En effet, en application de cette instruction, des étrangers - pourtant en situation régulière - peuvent se voir opposer par la PAF, au moment de leur retour dans l'Hexagone, un refus d'entrée sur le territoire français et être placés en zone d'attente avant d'être refoulés, à moins d'être libérés par un juge des libertés et de la détention ou par l'annulation du refus d'entrée par un tribunal administratif. A défaut de telles décisions judiciaires favorables, ils sont contraints de retourner dans le pays de provenance ou d'origine afin de solliciter un visa de retour auprès du consulat. Un visa qu'ils ne sont pas sûrs d'obtenir. En outre, s'ils l'obtiennent et reviennent après l'expiration du récépissé ou de l'APS, ils se retrouvent en situation irrégulière et doivent alors solliciter une nouvelle admission au séjour, avec un fort risque de refus.
Craignant la censure des sages du Palais Royal et sans attendre leur décision qui devait être rendue le 23 septembre, le ministère de l'Immigration est donc revenu, dans sa circulaire du 21 septembre, sur les effets attachés aux APS et aux récépissés de demande de titre de séjour en termes de franchissement des frontières. S'appuyant sur les dispositions du code frontières Schengen et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il infléchit au passage la position des pouvoirs publics en décidant que tous les documents provisoires (récépissés et APS) permettent de rentrer en France... à deux exceptions - de taille - près, pour lesquelles la circulaire réinstaure l'exigence d'un visa de retour posée par la note incriminée.
Permettent ainsi à leur titulaire de revenir librement dans l'espace Schengen :
l'ensemble des autorisations provisoires de séjour, à la seule exception de celles délivrées dans le cadre d'une demande d'asile ;
les récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour.
En revanche, ne permettent pas à leurs titulaires de revenir librement dans l'espace Schengen :
les APS délivrées dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile ;
les récépissés de première demande de titre de séjour.
Autrement dit, les ressortissants de pays tiers soumis à visa et qui auraient quitté l'Hexagone munis soit d'une APS délivrée dans le cadre d'une demande d'asile, soit d'un récépissé de demande délivré dans le même cadre, soit encore d'un récépissé de première demande de titre de séjour, ne peuvent revenir dans l'espace Schengen que munis d'un visa.
La règle dans ce domaine est la possession d'un « visa consulaire de retour », précise le ministère. Elle n'interdit toutefois pas au préfet, « dans certaines hypothèses exceptionnelles », de délivrer à titre de facilité un visa de retour préfectoral, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des situations individuelles. « Les cas exceptionnels de délivrance de ce visa peuvent concerner, sur présentation des justificatifs adéquats, les cas de force majeure, les voyageurs d'affaires, les stagiaires, les cas humanitaires, les étudiants pendant les vacances scolaires ou universitaires », indique la circulaire. Le ministère rappelle néanmoins que, à l'exception de celui délivré aux étrangers mineurs, le visa de retour préfectoral ne permet normalement le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen que par un point d'entrée français. Il invite donc les préfets à attirer l'attention des ressortissants de pays tiers, lorsque leurs services les mettent en possession d'un récépissé de demande d'asile ou de première demande de titre de séjour ou encore d'une APS délivrée lors de l'examen d'une demande d'asile, sur le fait que ces documents ne permettent pas la réadmission dans l'espace Schengen et que, en cas de sortie du territoire, le retour des intéressés sera subordonné à l'obtention, selon le droit commun, d'un visa auprès des autorités consulaires françaises.
(1) La DCPAF avait décidé de ne pas exiger de visa consulaire uniquement des titulaires d'une autorisation provisoire de séjour portant les mentions « volontariat associatif », « étudiant en recherche d'emploi », « parent accompagnant » ou « bénéficiaire de la protection temporaire ». Les titulaires des autres APS étaient en revanche concernés par cette exigence - Voir ASH n° 2617 du 10-07-09, p. 20.