La direction générale de l'action sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présentent dans une circulaire commune les orientations pour l'année 2009 concernant la mise en oeuvre des actions éligibles à un cofinancement de la caisse au titre de sa section IV.
Jusque-là réservés à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, les crédits de la section IV permettent également de financer à compter de l'exercice 2009 :
les actions de formation diplômante, de préformation, de préparation à la vie professionnelle et de tutorat pour les salariés des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) ;
les actions de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux, en vertu de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet dernier.
Au niveau local, il est demandé aux préfets de donner la priorité à la signature de conventions départementales de modernisation de l'aide à domicile plutôt qu'à l'agrément de projets individuels. Dans les départements où il n'existe pas encore de convention, ils doivent se rapprocher du conseil général afin d'en accélérer la finalisation. S'il apparaît probable que la convention en cours d'élaboration n'entre en vigueur qu'en 2010, les préfets doivent s'assurer de la cohérence des projets individuels par rapport au programme prévu par le département et de leur absence de prise en charge dans le cadre des programmes nationaux de modernisation des réseaux ou des plans régionaux de formation. Ces projets doivent atteindre au minimum 30 000 € pour éviter la dispersion des crédits. Les dossiers éligibles doivent être transmis à la CNSA entre le 1er octobre et le 30 novembre prochains.
Afin de ne pas donner lieu à une redondance de soutiens financiers aux opérateurs, la politique de conventionnement avec les têtes de réseaux doit être prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des conventions départementales et l'examen des dossiers individuels (2). Sont également précisées les modalités d'articulation avec les accords-cadres conclus avec les organismes paritaires collecteurs agréés.
(2) Des conventions nationales ont été conclues avec l'UNA, l'ADMR, l'Adessa, la FEPEM et en dernier lieu l'Unccas - Voir ASH n° 2624 du 18-09-09, p. 11.