La loi du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des procédures prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales (JAF) exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs, actuellement dévolues au juge d'instance (1). Mais, en raison des difficultés matérielles que ce transfert de compétences est susceptible d'occasionner (redéploiements d'effectifs, déménagements de dossiers et d'archives, aménagements de locaux...), le ministère de la Justice indique qu'« une disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur » de cette mesure. Disposition qui pourrait être introduite dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, en cours d'examen au Parlement.
La chancellerie va encore plus loin en expliquant la marche à suivre si jamais cette disposition législative ne pouvait pas être adoptée définitivement avant le 31 décembre 2009. Ainsi, les présidents de tribunaux de grande instance - où exercent les JAF - n'auront qu'à désigner les juges d'instance pour siéger dans la chambre des affaires familiales. Une possibilité ouverte par l'alinéa 4 de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, qui dispose que « les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance peuvent être appelés à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres ». Ainsi, les juges d'instance « pourront, à compter du 1er janvier 2010, continuer d'exercer [les] fonctions [...] de juge des tutelles, mais, s'agissant des mineurs, en agissant en qualité de juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance ».
Le ministère donne ensuite des consignes d'ordre pratique permettant le maintien des compétences du juge d'instance en matière de tutelles des mineurs : conservation des dossiers et tenue des audiences au sein des tribunaux d'instance, délégations de greffiers...