Quatre avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 sont étendus par arrêté. Ils sont ainsi rendus obligatoires pour tous les employeurs et les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective.
Le champ d'application de la convention collective a été redéfini par un avenant du 24 septembre 2008 (n° 06-08) pour y inclure les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans.
Ce champ d'application a en outre été précisé par un avenant du 20 mai dernier (n° 01-09). Ainsi, les associations et les organismes employeurs dont l'activité principale est celle d'une crèche halte-garderie et qui sont adhérents à l'un des syndicats professionnels de l'Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) sont exclus du champ d'application de la convention collective.
Ce nouveau champ d'application entre en vigueur le 1er octobre (1).
Le chapitre XIII de la convention collective relatif à la prévoyance est réécrit par un avenant du 19 novembre 2008 (n° 09-08) (2). S'agissant des bénéficiaires, il est ainsi prévu que le régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de la branche, quel que soit le nombre d'heures effectuées, y compris pour les salariés ayant cotisé un nombre d'heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale. A noter : la possibilité offerte aux personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat d'engagement éducatif, désormais inclus parmi les bénéficiaires, de ne pas y adhérer n'est pas étendue.
L'avenant fixe par ailleurs un âge limite pour le versement de la rente d'éducation : la fin du premier trimestre au cours duquel l'enfant atteint son 18e anniversaire et, au plus tard, son 26e anniversaire s'il est en apprentissage, poursuit des études, est inscrit comme demandeur d'emploi ou effectue un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré. La rente éducation est par ailleurs versée sans limitation de durée en cas d'invalidité de l'enfant reconnue par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire (au lieu du 21e), le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er octobre (3).
L'avenant du 17 décembre 2008 (n° 11-08) relatif à la formation professionnelle institue un financement des dispositifs de soutien au développement de l'emploi et de la formation. Les employeurs de la branche sont tenus d'y consacrer 0,2 % de la masse salariale brute annuelle. Ce texte prévoit également de rabaisser le taux que les employeurs doivent consacrer à la formation professionnelle continue de 2,3 % à 2,1 % de la masse salariale annuelle des contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée.
Le préambule de la convention collective est par ailleurs complété pour préciser le rôle de la commission paritaire nationale emploi formation : définir les orientations et les priorités de la branche en matière de formation, mettre en oeuvre les dispositifs lui permettant d'identifier les besoins des employeurs et des salariés du secteur et y répondre au niveau national et régional.
Ces nouvelles règles, applicables depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises adhérentes du Snaecso, le sont depuis le 23 septembre pour l'ensemble des structures entrant dans le champ de la convention collective (4).
(1) C'est-à-dire le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension des avenants au Journal officiel .
(2) L'annexe 5 de la convention portant sur le régime de prévoyance obligatoire est par ailleurs supprimée.
(3) C'est-à-dire le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant au Journal officiel .
(4) Date de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel .