Recevoir la newsletter

BASS : extension de l'avenant excluant les organismes d'accueil de jeunes enfants

Article réservé aux abonnés

L'avenant n° 2 du 20 mai 2009 (1) à l'accord 2005-03 du 18 février 2005 délimitant le champ d'application des accords conclus dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (2) est étendu. Il est ainsi rendu obligatoire, à partir du 1er octobre 2009 (3), pour tous les employeurs et tous les salariés assujettis à l'accord de février 2005, à l'exclusion des structures qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants ainsi que des services de garde d'enfants à domicile assurés par des prestataires de services indépendants.

Rappelons que l'avenant du 20 mai dernier a exclu du champ d'application des accords de la BASS les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983.

[Arrêté du 16 septembre 2009, J.O. du 23-09-09]
Notes

(1) Voir ASH n° 2621 du 28-08-09, p. 22.

(2) Voir ASH n° 2419 du 2-09-05, p. 17.

(3) Soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté entérinant son extension.

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur