Mobilisation pour la reconnaissance effective des droits économiques, sociaux et culturels

«Au même titre que la liberté d'expression, le refus des traitements dégradants ou le droit à un procès équitable, les droits économiques, sociaux et culturels [DESC] doivent devenir effectifs et les victimes doivent pouvoir obtenir justice. » C'est le sens de la mobilisation de la Plateforme DESC France (1), qui regroupe une quarantaine de syndicats et d'associations de défense des droits de l'Homme, de lutte contre les exclusions et pour l'insertion (2). Parmi ces droits énoncés dès 1948 dans la déclaration des droits de l'Homme et reconnus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc), adopté par les Nations unies en 1966 : le droit au travail et à la formation professionnelle, à la sécurité sociale, à l'éducation, à la famille et à la protection familiale, à un niveau de vie suffisant pour tous, à la santé, à la culture. La France fait partie des 160 Etats qui ont ratifié le Pidesc, selon lequel chaque signataire « s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. »

Mais jusque-là, cet outil international n'était pas contraignant, le comité des Nations unies chargé de s'assurer de la mise en oeuvre de ces droits ne pouvant que tancer les réfractaires par des recommandations. Cela a d'ailleurs été le cas pour la France en 2008. D'où la ferme volonté de la Plateforme DESC de franchir une étape supplémentaire en obtenant la ratification du « protocole facultatif au Pidesc », adopté le 10 décembre 2008 par les Nations unies et ouvert à la signature des Etats le 24 septembre. L'enjeu est important, puisque ce protocole prévoit un mécanisme de protection similaire à celui qui prévaut pour les droits civils et politiques depuis 1976. Il instaurerait d'une part la possibilité pour les particuliers et les organisations de porter plainte auprès du comité de l'ONU et d'autre part d'ouvrir des enquêtes pouvant permettre à ce dernier de vérifier les allégations d'atteinte aux droits. Si des instruments juridiques existent déjà, au plan national ou européen, « c'est une voie de recours supplémentaire et un moyen de créer de la jurisprudence internationale », explique Alexandra Aubry, « chargée de plaidoyer » à Terre des hommes. Alors que de nombreux droits consacrés par la loi de lutte contre les exclusions tardent à être effectifs, et au moment d'une application poussive du droit au logement opposable, les perspectives ne sont pas négligeables.

Le protocole devra réunir dix Etats signataires pour entrer en application. Or « il n'est pas du tout sûr que la France accepte de ratifier cet outil contraignant », ajoute Alexandra Aubry. Dans ce contexte, la Plateforme DESC organise, le 18 septembre à Paris, un séminaire de « décryptage » des DESC et de « leurs enjeux face à la crise économique et sociale ». L'objectif est triple : sensibiliser le secteur associatif à la reconnaissance de ces droits par le protocole facultatif, lancer un appel au gouvernement pour obtenir sa ratification et mobiliser l'opinion publique autour de la pétition lancée par la « coalition internationale d'ONG pour un protocole facultatif au Pidesc » (3).