Les fédérations représentants les services mandataires judiciaires sont furieuses. Dans une lettre adressée le 10 septembre au directeur général de l'action sociale, la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires), l'UNAF (Union nationale des associations familiales), l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) s'étonnent des consignes contradictoires données par la DGAS à ses services déconcentrés, concernant les dépôts de dossiers en CROSMS (comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale).
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles en janvier 2009, les services madataires entrent dans les régimes juridiques des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ce qui les oblige à obtenir une autorisation de fonctionnement auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Une circulaire de la DGAS du 10 juin dernier donnait des consignes en ce sens, en permettant de déposer les dossiers jusqu'au 1er juillet 2010 (1). Or, le 10 août dernier, une note de cette direction demande aux services départementaux de ne délivrer ces autorisations qu'après l'élaboration du schéma régional de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales, lesquels doivent être élaborés dans les six mois (voir ce numéro, page 10). Une « machine arrière », que dénoncent la FNAT, l'UNAF, l'Unapei et l'Unasea, alors que ces schémas - prévus par la réforme - auraient pu être réalisés bien plus tôt. Les associations demandent des garanties pour que les schémas soient bien adoptés dans les six mois et que les fenêtres de dépôt soient ouvertes dans la période de mars à juin 2010. De son côté, la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées), qui estime « irréaliste » d'élaborer en seulement six mois les schémas régionaux, a été reçue par la DGAS et indique avoir été entendue. Une solution juridique devrait être trouvée pour que les autorisations puissent, dans tous les cas, être délivrées rapidement.